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Textes officiels - Page 381
Métropoles : modification de certaines règles budgétaires, financières et comptables
Un décret précise les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles en créant un chapitre budgétaire globalisé relatif aux subventions d'équipement versées.
Tout savoir sur l’Office français de la biodiversité
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 a créé l'Office français de la biodiversité en vue de rapprocher les expertises complémentaires de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au service de la reconquête pour la biodiversité et de renforcer l'exercice de la police de ...
Ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
Un décret définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides personnelles au logement et les règles applicables au versement de ces aides.Il procède aux modifications rendues nécessaires par la prise en compte de ressources « en temps réel » pour le calcul de ces aides, fondées sur les douze derniers ...
Attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire
L'abaissement de l'âge de l'obligation d'instruction à trois ans conduit à ce que le versement du forfait communal pour les classes préélémentaires privées sous contrat scolarisant des enfants à partir de trois ans ne soit plus conditionné à l'accord donné par la commune au contrat d'association. En revanche, cet accord demeure exigé ...
Fiscalité locale : abattements dont bénéficie La Poste pour 2019
En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le présent décret fixe, pour 2019, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial ...
Simplification du contentieux de la sécurité sociale
Un décret poursuit, en matière de recours préalable obligatoire, la suppression, amorcée dès le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, de la distinction du contentieux technique ou général au profit de la distinction du contentieux médical ou non-médical.Dans le ...
Prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées
Un décret s'inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap qui a allongé la durée d'attribution de certains droits et prestations et introduit la possibilité d'attribuer certains droits sans limitation de durée aux personnes handicapées dont le ...
Modifications des règles électorales concernant le Parlement européen
Un décret procède à diverses mesures de simplification et de clarification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.Il modifie ainsi les dispositions relatives aux conditions d'inscription sur les ...
Recentralisations du RSA à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane
L'article 77 de la loi de finances pour 2020 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA à La Réunion et la recentralisation du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane. Le présent décret précise les modalités de la reprise de ces compétences par l'Etat aux conseils départementaux et leur délégation aux ...
Conférence nationale de santé : des mesures simplificatrices
Un décret modifie la composition de la Conférence nationale de santé ainsi que les modalités de désignation de ses membres et leur répartition en collèges.Il complète les règles de fonctionnement et d'organisation des travaux de la conférence, pour laquelle il crée la fonction de secrétaire général.
