- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 354
Reprise des délais pour l’instruction des ouvertures des établissements d’enseignement privés
Un décret du 22 mai prévoit la reprise des délais dont dispose l'administration pour instruire les déclarations d'ouverture des établissements d'enseignement privés et pour former opposition au changement d'identité du directeur et aux modifications des activités de l'établissement dont l'autorité compétente en matière d'éducation ...
Biodiversité : conséquence de la création de l’OFB sur les agents et techniciens
Un décret du 22 mai procède à l'actualisation des statuts particuliers des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement afin de tenir compte de la création, au 1er janvier 2020, du nouvel établissement public « Office français de la biodiversité », issu de la fusion de l'Agence française de la ...
Pesticides : autorisation d’épandage par voie aérienne dans l’Aude et l’Hérault
Est autorisée, par un arrêté du 22 mai, sur des parcelles agricoles pour lesquelles les conditions ne sont pas réunies pour une intervention terrestre (parcelle inondée, conditions de ressuyage ne permettant pas une intervention terrestre) de l'Aude et de l'Hérault, jusqu'au 5 juin 2020, l'application d'un produit phytopharmaceutique par ...
Revalorisation annuelle du RSA et de la prime d’activité à Mayotte
Un décret n° 2020-615 du 22 mai 2020 procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac ...
Temps non complet : les heures complémentaires enfin majorées
Le décret permettant aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer de 10 à 25 % le paiement des heures effectuées au-delà de leur durée de service les territoriaux employés à temps non complets est paru au JO.
Déconfinement : les nouvelles infractions en vigueur
Après les infractions liées au confinement, voici celles liées au déconfinement. Un décret du 11 mai assorti d'une circulaire du 14 mai listent les nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l’état d'urgence sanitaire. Décryptage avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, et tableau des nouveaux codes NATINF.
Coronavirus : levée d’interdiction de transport de matériaux du BTP
Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 sont levées du mercredi 20 mai 2020 16 heures jusqu'au jeudi 21 mai 2020 24 heures et du dimanche 31 mai 2020 22 heures jusqu'au lundi 1er juin 2020 24 heures pour les véhicules transportant des matériaux, produits, équipements, engins, outils ...
Création du dispositif « coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires »
Un arrêté du 14 mai modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en créant un nouveau dispositif « coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » bonifiant les opérations d'économies d'énergie liées aux fiches d'opérations standardisées ...
Coronavirus : une instruction sur la reprise des pratiques sportives
Une instruction du 11 mai 2020 relative à la reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives fait suite à la publication d'un « guide de recommandation des équipements sportifs, sites et espaces de pratiques sportives ». Des règles très strictes pour ...
Les fédérations des chasseurs s’adaptent à la crise sanitaire
Un décret du 18 mai adapte diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement pendant la crise sanitaire liée au covid-19 pour permettre la mise en œuvre de la réforme de la chasse, d'une part, en transférant certaines compétences des assemblées générales aux conseils d'administration des fédérations départementales ...
