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Textes officiels - Page 291
Le don de jours de repos s’étend aux parents d’enfants décédés
Un décret publié le 10 mars élargit le don de jours des agents publics au bénéfice des parents d'enfants décédés.
Commande publique : mise en œuvre de l’obligation d’achat de biens issus de l’économie circulaire
Pour accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, un décret du 9 mars fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue ...
Remboursement des frais spécifiques engagés par les élus locaux en situation de handicap
Un décret du 9 mars fixe les conditions dans lesquelles les élus en situation de handicap qui, dans l'exercice de leur mandat au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, ont engagé des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, peuvent en obtenir le remboursement par cet établissement dans ...
Agences de l’eau : taxes et redevances perçues pour 2021
Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 est réparti entre les agences de l'eau pour 2021 comme suit : Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de l'eau Adour-Garonne299,5413,63 %Agence ...
Les centres commerciaux intègrent le fonds de solidarité
Un décret du 9 mars modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité au titre des dispositions introduites pour le mois de février 2021.Parmi ces modifications, on compte l'ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public. Ils bénéficieront du même dispositif d'aides que ...
Communes forestières : cotisation globale due par les chambres départementales d’agriculture en 2021
Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2021 est fixé à 942 765 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2019 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.L'organisation représentative des ...
Covid-19 : confinement en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna
La Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna rejoignent Mayotte dans le II de l'annexe 2 du décret du 16 octobre.Cela signifie que dans ces territoires, le préfet de département met en place un confinement local dans les zones qu'il définit.
Fin de la période hivernale et objectifs 2021 pour le Logement d’abord
Une circulaire du 1er mars a pour objet : l'anticipation de la fin de la période hivernale à partir du 1er juin et de la baisse des possibilités de mobilisation massive des hôtels (annexe 1) (la préparation de sortie de trêve hivernale, dans le cadre de la prévention des expulsions locatives et de l’exécution des concours de la force ...
Elections départementales et régionales : les dates de convocation des électeurs
Un décret du 5 mars fixe la date du premier tour des élections des conseils régionaux, des conseils départementaux, des conseillers des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique au dimanche 13 juin 2021 et celle du second tour éventuel au 20 juin 2021. Pour rappel, en raison du contexte sanitaire, ces élections ont été ...
Covid-19 : un troisième département concerné par un confinement local
Suite aux annonces de Jean Castex faites le 4 mars, les décrets du 16 et du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sont de nouveau modifiés. Confinements locaux, pompiers en renfort : les annonces de Jean CastexLe Pas-de-Calais rejoint ...
