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Réponses ministérielles - Page 576
Des clauses d’indemnisation en fin de concession des remontées mécaniques sont-elles possibles ?
NON. Les services du MEDDTL ont engagé tout au long de l'année 2011 un travail fondé en premier lieu sur la concertation avec les élus locaux et les délégataires, afin de clarifier les règles s'appliquant aux futures conventions ou avenants de délégation de service public de remontées mécaniques en prenant en compte les spécificités ...
Comment est contrôlé le respect par les services de restauration scolaire des nouvelles normes nutritionnelles ?
Le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire a été pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il prévoit une entrée en vigueur progressive des dispositions de repas servis dans ...
Le maire peut-il interdire le stationnement sur la voie publique des véhicules de location ?
Oui. Les dispositions générales relatives au stationnement des véhicules en agglomération sont définies aux articles R. 417-1 à R. 417-3 du code de la route. La décision n° 220060 du Conseil d'État du 29 mai 2002 reconnaît à l'autorité de police locale (maire ou préfet de police) le pouvoir d'interdire, de façon dérogatoire au droit ...
Quels sont les différents types d’accueil public pour les camping-cars ?
Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis en tant que véhicule aux dispositions du code de la route, en matière de stationnement sur la voie publique au code général des collectivités territoriales et en matière de stationnement sur le domaine privé au code de ...
Quelles sont les conditions de promotion d’un adjoint technique principal dans le cadre d’emplois d’agent de maitrise ?
Lorsqu'un adjoint technique principal de 1re classe (échelle 6) est promu agent de maîtrise par la voie du choix ou de l'examen professionnel, il est classé dans le premier grade de ce cadre d'emplois, rémunéré en échelle 5 (E5). Ces conditions de reclassement conduisent certains agents promus à ne pouvoir bénéficier d'un déroulement ...
L’employeur doit solliciter auprès du CNFPT la formation initiale des agents détachés dans les meilleurs délais
Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Il n'est possible qu'après l'obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la ...
Indemnisation chômage en cas de démission
Un agent territorial démissionnaire remplissant les conditions de réemploi sera indemnisé par la collectivité qui l’a employé durant la période la plus longue.
Dans quel cas l’indemnité de fonction des élus peut-elle être majorée ?
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique.Conformément aux dispositions des articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-1 du Code général des ...
Dans quels cas les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants peuvent-ils bénéficier d’un crédit d’heures de formation ?
Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d'absence.
Comment est défini le mandat spécial qui donne droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour ?
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les conseillers généraux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors ...
