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Réponses ministérielles

Administration et services publics 04/07/2006

Violences urbaines – Assurances

Le Gouvernement ne souhaite pas mettre en oeuvre un mécanisme général de prévention et de traitement des problèmes d'assurance des collectivités territoriales. La question de la responsabilité sans faute de l'État du fait des dommages engendrés par les violences urbaines de la fin d'année 2005 a fait l'objet d'une analyse juridique ...

Administration et services publics 03/07/2006

Agences postales – Responsabilités

Les conventions signées entre la Poste et les communes définissent la répartition des responsabilités en cas de mise à disposition d'agents territoriaux à la Poste. . Les agences postales communales concourent à l'exercice de la mission d'aménagement du territoire, leur création fait l'objet de conventions entre La Poste et les communes ...

Urbanisme 30/06/2006

Biens sans maîtres

Un immeuble pour lequel la taxe foncière n'est pas mise en recouvrement du fait de sa modicité peut également être présumé sans maître si, en outre, son propriétaire est inconnu.L'article L. 27 bis du code du domaine de l'État prévoit que lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes ...

Administration et services publics 29/06/2006

Etat civil – célébration des mariages

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié la rédaction de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Désormais, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du conseil municipal non seulement lorsque ses adjoints sont empêchés ou ...

Administration et services publics 29/06/2006

Gens du voyage – Réparation des dommages

Le maire peut utiliser ses pouvoirs de police classiques pour préserver le domaine public de la commune des atteintes éventuellement dues au stationnement illégal des gens du voyage. En vertu de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle du représentant de l'État dans le ...

Sécurité 28/06/2006

Policiers municipaux – attribution de la NBI

Seul un agent titulaire d'un grade prévoyant expressément des missions d'encadrement et ayant été désigné par l'autorité territoriale en qualité de responsable de police municipale peut bénéficier de la NBI. Le décret n° 91-711 du 24 juillet portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale ...

Culture 27/06/2006

Bibliothèques municipales – mise à disposition de personnel

La mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs d'État des bibliothèques aux bibliothèques municipales n'est pas un droit mais une faculté. La mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs d'État des bibliothèques dans cinquante-quatre bibliothèques municipales classées est un élément ...

Fonction publique 26/06/2006

Tableau d’avancement

Les modalités d'élaboration du tableau d'avancement de grade dans la fonction publique territoriale sont déterminées par les articles 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aux termes de ces dispositions, le tableau d'avancement est annuel. Par analogie ...

Environnement 26/06/2006

Plan de prévention des risques majeurs

La circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002 relative à l'élaboration d'un plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS) indique clairement que c'est au directeur qu'il revient, dans le cadre du conseil des maîtres pour les écoles, et au chef d'établissement pour les collèges, lycées et établissements d'éducation ...

Urbanisme 26/06/2006

Statut des yourtes

L'installation de yourtes n'a pas le caractère expérimental qui justifierait la possibilité de déroger aux règles d'hygiène et de sécurité des bâtiments. L'article R. 111-16 du code de la construction et de l'habitation prévoit en effet la possibilité pour le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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