Redevance pour prélèvement de l’eau

Y a-t-il de nouvelles contraintes de seuils planchers pour ces redevances ?

Par • Club : Club Techni.Cités

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Non. Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2012, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement gouvernemental qui visait à encadrer la partie recettes des dixièmes programmes des agences de l’eau (2013/2018). S’agissant des redevances pour les prélèvements d’eau, cet article modifiait le cadre national actuel en majorant les plafonds et en introduisant la notion de plancher, dont la valeur pour chaque catégorie était fixée à 20 % du plafond. L’introduction d’un plancher aurait imposé dans certains cas le relèvement des taux actuels, en particulier pour les prélèvements d’irrigation, sans que cela résulte d’une volonté du conseil d’administration de l’agence.

Le gouvernement a bien pris la mesure des enjeux que représente cette réforme pour l’agriculture. Aussi, dans le cadre de l’examen en deuxième lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale, le gouvernement a déposé un nouvel amendement dans lequel il a supprimé la mention de plancher pour les redevances prélèvements. Cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale lors de sa séance du 15 décembre 2011. La loi de finances pour 2012 adoptée en lecture définitive le 21 décembre 2011 par l’Assemblée nationale n’introduit ainsi aucune nouvelle contrainte de seuil plancher pour les redevances pour les prélèvements d’eau. S’agissant de l’augmentation des plafonds, ceux-ci ne créent aucune obligation pour les agences de l’eau, dont il revient aux conseils d’administration de fixer les taux de redevances selon les zones et les catégories.

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