- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 571
Le maire peut-il accorder des délégations de fonctions à des conseillers municipaux quand bien même le nombre d’adjoints déterminé par le conseil municipal est inférieur au maximum autorisé ?
Oui. L'article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.La loi fixe ainsi uniquement un nombre maximum d'adjoints au maire. Le conseil municipal peut donc décider ...
En cas de décès d’un agent ayant cumulé des droits dans un compte épargne-temps, ses ayants droits sont-ils indemnisés ?
Oui. Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a introduit de nouvelles dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Désormais, en cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Toutefois, si l’agent n’a pas ...
Quand des déchets sont traités par un prestataire, le producteur de ces déchets est-il assujetti à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?
Dans le cas où un cafetier confie les déchets issus de son activité commerciale à un prestataire, et non au service public, il se demande s'il est soumis au paiement obligatoire de cette redevance alors qu'il ne recourt pas à ce service rendu par la collectivité. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculée en ...
Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour améliorer les conditions d’accès des petites collectivités aux formations du CNFPT ?
Un des objectifs de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a été d’instituer le principe d’une formation statutaire obligatoire organisée, de manière souple, tout au long de la vie professionnelle. Ainsi, les agents bénéficient dès leur nomination d’une formation d'intégration d’une durée de 5 jours, qui peut être portée à 10 ...
Les éoliennes peuvent-elles être peintes de couleur pour une meilleure intégration paysagère ?
Non. L’arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques s’applique aux éoliennes.Cet arrêté a été pris en vue de satisfaire une exigence de sécurité aérienne. En effet, s’il est indispensable de développer l’éolien terrestre pour ...
Comment est évalué le prix d’un bien dans le cadre d’une expropriation dans une ZAD ?
Dans le cadre d’une opération d’urbanisme, lorsqu’un bien est acquis par voie d’expropriation ou que son prix d’acquisition est fixé comme en matière d’expropriation (à défaut d’accord amiable dans le cadre d’une préemption ou d’un délaissement notamment), les indemnités d’expropriation fixées par le juge ne doivent ...
Qui est responsable des erreurs d’instruction quand l’instruction des permis de construire est assurée par les services de l’Etat pour le compte de la commune ?
Lors de l'instruction d'un permis de construire, le service instructeur doit pouvoir vérifier, le cas échéant, que le terrain sur lequel est projetée la construction est desservi ou peut être desservi par les différents réseaux publics. Ainsi, l'examen technique du projet doit déterminer l'existence ou non d'un réseau au droit du terrain ...
Un particulier peut-il former un recours devant le préfet contre un avis négatif de l’ABF ?
Non. Un particulier ne dispose pas de la faculté de former un recours devant le préfet de région en cas d’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF) et du maire dans le cadre du périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.Toutefois, en cas de refus de l’autorisation d’urbanisme, le ...
Des financements sont-ils prévus pour la réalisation des études environnementales dans les communes concernées par le dispositif Natura 2000 ?
Non. Dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000, applicable aux documents d’urbanisme depuis le 1er février 2011, aucune mesure de compensation financière n’est prévue à ce jour en faveur des communes concernées par le financement des études environnementales à réaliser.Il est à noter ...
Quelles communes peuvent percevoir la surtaxe sur les eaux minérales ?
L’article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales. La commune d’accueil d’une entreprise d’embouteillage d’eau de source ou d’eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ...
