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Réponses ministérielles - Page 554
Les départements intervenant financièrement hors de leurs compétences sont-ils limités aux opérations d’intérêt départemental ?
Non. En subordonnant les capacités de financement des régions, hors de leurs compétences, aux opérations d'intérêt régional, le législateur a souhaité cantonner les interventions financières de ces collectivités aux investissements présentant une dimension stratégique, notamment en termes d'aménagement du territoire. A l'inverse ...
Dans quelles conditions peuvent être fixées des limitations de vitesse plus restrictives que le Code de la route ?
Des limitations plus restrictives que celles définies par le Code de la route peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police lorsqu'elle estime qu'en un lieu donné la limite réglementaire n'est pas adaptée aux caractéristiques de la voie, à l'intensité du trafic qu'elle supporte ou encore au ...
Quelles sont les règles de préséance dans les cérémonies auxquelles participent représentant de l’Etat, parlementaires et élus locaux ?
Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires précise, en son article 19, que : « Lorsque la cérémonie comporte des allocutions, celles-ci sont prononcées par les autorités dans l'ordre inverse des préséances. » L'ordre des préséances est, quant à lui, fixé ...
Les personnes participant à une assemblée délibérante par visioconférence peuvent-elles être comptées dans le quorum ?
Non. La prise en compte, pour le calcul d'un quorum, de membres participant à une assemblée délibérante par visioconférence, doit être prévue et encadrée par un texte. L'article 25 du code des marchés publics dispose que « le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ». Aucun ...
Quelles contraventions peuvent constater les gardes champêtres ?
La liste des contraventions au code de la route pouvant être constatées par les gardes champêtres, dès lors qu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes, est fixée à l'article R. 130 -3 du code de la route. Si l'infraction relative à la circulation interdite à tout véhicule dans ...
Quelles sont les conditions d’application de la sanction d’inéligibilité pour fraude électorale ?
L'article L.118-4 du Code électoral, créé par l'article 17 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du Code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, prévoit une sanction d'inéligibilité à l'encontre des candidats ayant été reconnus coupables de faits de fraude ...
Qui contrôle le respect des normes de sécurité dans les parcs de type « accrobranches » ?
En principe un propriétaire privé peut aménager librement un terrain lui appartenant. Cependant, d'une part, ce droit s'accompagne de la mise en jeu, le cas échéant, de sa responsabilité civile. D'autre part, en application de l'article L.322-2 du Code du sport, les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou ...
Comment mettre en œuvre le financement de l’état civil dans les communes disposant d’un hôpital qui accueille des habitants de communes voisines ?
Le dispositif prévu à l'article L.2321-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 3 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, s'applique si le rapport entre le nombre de naissances constaté dans l'établissement public de santé comportant une maternité et la population de la commune d'implantation dépasse 40 ...
L’évaluation de l’enveloppe nécessaire à la réalisation d’un projet relève-t-elle du maître d’œuvre ?
Non. L'évaluation de l'enveloppe nécessaire à la réalisation d'un projet, notamment en vue de l'octroi d'une subvention, ne relève pas de l'application de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite « loi MOP », relatif au rôle ...
Comment est fixée la réglementation des horaires des débits de boissons ?
Dans chaque département, un arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons a pour objet essentiel de réglementer les horaires d'ouverture de ces établissements. Il comporte également des dispositions concernant leurs conditions d'exploitation.Cet arrêté, fondé sur l'article L.2215-1 du Code général des collectivités ...
