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Réponses ministérielles - Page 552
Les maires ont-ils le droit d’instaurer un fichier des attestations d’accueil des étrangers ?
Oui. L'autorité consulaire française à l'étranger, après avoir instruit la demande de visa de court séjour Schengen déposée par un ressortissant étranger invité en France, renvoie à la mairie ayant délivré l'attestation d'accueil le coupon-réponse précisant si le visa a été délivré ou refusé. Cette procédure s'inscrit dans le ...
Le débat annuel sur la formation des élus est-il obligatoire ?
Non. L'article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, pour pouvoir exercer au mieux leur mandat, les élus municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions.Il appartient au conseil municipal de définir les modalités d'application du droit à la formation, conformément ...
Quels sont les pouvoirs du maire en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien des cimetières ?
En application de l'article L.2213-9 du Code général des collectivités territoriales, « sont soumis au pouvoir du maire le maintien de l'ordre et la décence dans les cimetières ».Sur ce fondement, le fonctionnement, l'aménagement et l'entretien des cimetières sont placés sous la responsabilité du maire, ce qui inclut les opérations ...
Les aides accordées aux CCAS et CIAS doivent elles faire l’objet d’une notification à la Commission européenne ?
Le nouveau paquet européen dit « paquet Almunia » relatif aux services sociaux d’intérêt général (SSIG) se compose de quatre textes. Trois textes ont été adoptés le 20 décembre dernier : une communication visant à clarifier les notions fondamentales relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG), telles que les ...
Qui élabore les cartes du bruit et les plans de prévention du bruit ?
En application des dispositions des articles L. 572-l à L. 572-11 du code de l'environnement, qui transposent la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transport sont, quel que soit le statut de ces voies, établies par le ...
Dans quelles conditions un chemin rural peut-il être cédé ?
Les conditions de vente d'un chemin rural sont précisées par l'article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime.En application de ces dispositions, le conseil municipal peut décider, après enquête et en l'absence d'association syndicale constituée, d'aliéner un chemin rural qui cesse d'être affecté à l'usage du public.Les ...
Le maire peut-il prendre un arrêté réglementant la circulation des animaux isolés ou en groupe ?
La circulation des animaux isolés ou en groupe est réglementée par les articles R.412-44 à R.412-50 du Code de la route. Tout animal en groupe ou isolé doit avoir un conducteur, qui doit le maintenir près du bord droit de la chaussée « autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci ». La conduite de ces animaux « doit être ...
Dans quel cas la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit est-elle possible ?
Selon les termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli, régulièrement édifié, est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous réserve, toutefois, que le plan local d'urbanisme (PLU), la carte communale ou le plan de ...
Quel est l’impact de la réforme du lotissement sur la taille minimale des parcelles ?
La réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007 a étendu la définition du lotissement à l'ensemble des divisions effectuées afin de produire des terrains à bâtir. Les divisions qui faisaient auparavant l'objet d'une autorisation délivrée au titre de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme constituent ...
Le maire peut-il mettre à la charge de tiers les travaux réalisés par la commune ?
Non. En l'absence de dispositions législatives l'autorisant explicitement, le maire ne peut mettre à la charge de tiers les frais de travaux réalisés par la commune.Avant l'insertion dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) des dispositions de l'article L.2212-2-2 relatives à l'élagage des arbres, le Conseil d'Etat ...
