- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 494
Dans quelles conditions les loyers HLM peuvent-ils être révisés ?
Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) ne peuvent procéder à des augmentations des loyers que dans des conditions précises et réglementées. Ces loyers sont plafonnés, dès l'origine, dans la convention de l'aide personnalisée au logement (APL) signée entre le bailleur social et l'Etat ; le montant maximum théorique du ...
Les abris de jardin sont-ils assujettis à la taxe d’aménagement?
Pour l'assiette de la taxe d'aménagement, l'article L.331-12-2° du Code de l'urbanisme dispose que les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et de leurs annexes à usage d'habitation principale bénéficient d'un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire d'assiette par mètre carré de la surface de la ...
Un office de tourisme peut-il servir de l’alcool lors des pots d’accueil pour les touristes?
L'article L.3322-9 du Code de la santé publique interdit la vente de boissons alcooliques à titre principal contre une somme forfaitaire ou leur offre gratuite et à volonté dans un but commercial. Dans ce dernier cas, cet article précise que c'est l'offre dans un but commercial qui est visée, afin d'exclure du champ de l'interdiction ...
En cas d’installation d’un système de vidéosurveillance, les chartes d’éthique sont-elles obligatoires?
Non. Les dispositifs de vidéoprotection mis en œuvre par les collectivités, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant de leur responsabilité, sont strictement encadrés par les dispositions législatives et réglementaires inscrites aux articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.251-8 ; L.252-1 à ...
Les écoles privées sont-elles tenues de mettre en œuvre les nouveaux rythmes scolaires?
Non. Le Code de l'éducation confère aux directeurs d'école privée sous contrat une certaine liberté dans l'organisation du temps scolaire (voir les dispositions combinées des articles L.521-1, L.442-20, R.442-35 et R.442-39). Ainsi, les écoles privées sous contrat sont tenues de respecter la durée de l'année scolaire sur ...
L’obligation de candidature pour les élections municipales, y compris dans les communes de moins de 3500 habitants, nécessite-t-elle de présenter des listes complètes?
L'article L.255-4 du Code électoral est issu de l'article 25 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à partir d'un amendement parlementaire présenté aussi bien au Sénat ...
Une zone d’activité économique peut-elle correspondre à la définition d’un village au sens de la loi «littoral»?
La loi « littoral » est une loi d'équilibre destinée à traiter les usages souvent conflictuels du littoral soumis à une forte pression sociale et économique, qu'il s'agisse des espaces terrestres, maritimes ou lacustres. Son application est indispensable pour concilier la préservation des espaces naturels et agricoles en ...
Comment est apprécié le trouble à l’ordre public qui peut justifier l’expulsion de gens du voyage d’un terrain occupé illicitement?
Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir ...
Lorsque le caractère exécutoire d’un Scot est paralysé par le recours du préfet, les communes concernées doivent-elles, lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme et de leur délivrance, viser ou non le Scot ?
L'article L.122-11 du Code de l'urbanisme désigne l'autorité compétente pour approuver le schéma de cohérence territoriale (Scot) à l'issue de l'enquête publique. Les dispositions de l'article L.122-11-1 du Code de l'urbanisme, anciennement codifiées à l'article L.122-11, prévoient que le préfet peut s'opposer à l'entrée en ...
Comment le supplément familial de traitement est-il versé aux couples séparés ?
Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement, complément de rémunération versé aux agents des trois fonctions publiques en vue de compenser le coût de l'éducation de leurs enfants, sont régies par l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la ...
