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Fonction publique

La période d’essai d’un agent contractuel est-elle prorogée en cas de d’arrêt de maladie ?

Publié le 17/01/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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Pour les contractuels de droit public, conformément à l’article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la FPT, « une période d’essai dont la durée ne peut dépasser trois mois peut être prévue par l’acte d’engagement ».

Jurisprudence judiciaire – Les dispositions statutaires relatives aux agents non titulaires ne prévoient pas les effets d’une absence pour maladie durant la période d’essai et le juge administratif n’est pas encore intervenu sur cette question. Dans la mesure où l’instauration d’une période d’essai est pratiquée pour les contrats de droit privé, il y a tout lieu de s’inspirer de la jurisprudence judiciaire. La Cour de cassation a en effet jugé que, compte tenu du fait que la période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d’essai peut être prorogée d’une période équivalente à celle de l’absence du salarié, et ce, quel qu’en soit le motif (n° 06-41338, 23 mai 2007 ; n° 09-42492 du 26 janvier 2011 ; n° 11-24.794 du 10 avril 2013).

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La période d’essai d’un agent contractuel est-elle prorogée en cas de d’arrêt de maladie ?

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Hélène

20/01/2014 10h02

un « fonctionnaire contractuel », ça n’existe pas…

Hervé

22/01/2014 03h18

Selon que vous ayez le bon statut, celui de fonctionnaire qui est privilégié par les conservateurs qui se proclament progressistes, il existe encore bel et bien deux poids-deux mesures dans la fonction publique.

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