Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Réponses ministérielles

Statut des élus 01/07/2008

Droit à la formation

Le droit à la formation est limité à un certain montant, qui ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.L'article L2123-14 du Code général des collectivités territoriales précise que le montant des dépenses de formation, incluant les frais de déplacement, de ...

Elus 01/07/2008

Indemnités des élus : imposition

Toute personne désignée pour représenter une commune au sein de l'organe délibérant d'un syndicat de communes peut bénéficier du régime de la retenue à la source.Conformément à l'article 204-0 bis du Code général des impôts, les indemnités que les élus locaux perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions sont soumises à ...

Services publics 30/06/2008

Expropriation

Certains actes de la procédure d'expropriation ne peuvent être délégués à un prestataire de services.La procédure d'expropriation, qui porte atteinte au droit de propriété, découle d'une prérogative de puissance publique. Elle ne peut être exercée que par une personne publique ou une personne privée investie d'une mission de service ...

Urbanisme 30/06/2008

Destruction de constructions illicites

Pour le juge pénal, la prescription de l'action publique ôte aux faits leur caractère délictueux. Cependant, la situation restant dommageable, l'article 1382 du Code civil peut trouver à s'appliquer et la prescription sera alors de 10 ans calculée à compter de la manifestation du dommage, conformément à l'article 2270-1 du code ...

Finances 27/06/2008

Subventions des communes et département : liberté d’octroi

En vertu du principe constitutionnel consacré à l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence.En outre, en application des articles L3211-1 et L4221-1 du Code général des ...

Fonction publique 27/06/2008

Réforme de la carte militaire : compensation

Le ministère de la Défense a engagé, au même titre que l'ensemble des départements ministériels, la révision générale des politiques publiques décidée par le président de la République et le Premier ministre. Dans ce cadre, la réorganisation des armées a fait l'objet de travaux importants qui vont permettre au ministère de la ...

Administration et services publics 27/06/2008

Cour des comptes : réforme

Le président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité.Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier ...

Urbanisme 26/06/2008

Délivrance du permis de construire : responsabilité

Les modalités de la mise en cause de la responsabilité personnelle d'un agent ou d'un élu d'une commune par un contribuable ont été précisées récemment par un arrêt du Conseil d'État, n° 300922 du 3 décembre 2007 (disponible sur le site internet Legifrance).Cet arrêt considère qu'un contribuable «ne saurait être autorisé à ...

Sécurité 25/06/2008

Infraction au code de la route : responsabilité de la collectivité

Une collectivité n'a pas l'obligation de communiquer l'identité de l'agent qui a commis un excès de vitesse avec un véhicule communal.Lorsqu'un avis de contravention pour excès de vitesse est adressé à une collectivité, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule qui a servi pour commettre l'infraction, son représentant n'est ...

Sécurité 25/06/2008

Sécurité routière : conduite d’un tracteur pour le compte de la commune

Un agriculteur qui utilise son tracteur pour le compte de la commune n'est pas dispensé de la détention d'un permis de conduire.La règle générale en matière de conduite des véhicules automobiles prévoit que tout conducteur doit détenir un permis de conduire spécifique selon les caractéristiques du véhicule considéré (art. R221-4 du ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement