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Statut de l’élu

Quel est désormais le sort des écrêtements d’indemnités lorsqu’un élu cumule plusieurs fonctions et dépasse les plafonds indemnitaires ?

Publié le 16/01/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Conformément aux dispositions de l’article L.2123-24-1 II du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut décider d’indemniser les conseillers municipaux pour l’exercice effectif de leurs fonctions. Le montant versé à ces conseillers doit alors correspondre, au maximum, à 6 % de l’indice brut 1015 de la fonction publique et doit être compris dans l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints.

Le CGCT prévoit également que, dans l’ensemble des communes, les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions de la part du maire, peuvent percevoir une indemnité de fonction à la condition qu’elle soit comprise dans l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints.

Reversement – A compter du prochain renouvellement des conseils municipaux, l’article L.2123-20-II du CGCT modifié par l’article 36 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux , des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a mis fin au reversement de l’écrêtement à d’autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d’un cumul d’indemnités de fonction sera reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

Ce principe législatif n’est nullement en contradiction avec celui relatif à l’indemnisation de conseillers municipaux au sein de l’enveloppe indemnitaire maire-adjoints qui sera toujours possible, conformément aux dispositions de l’article L.2123-24-1 II du CGCT.

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