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Réponses ministérielles - Page 471
Sous quelle forme doivent être effectuées les déclarations d’intention de commencer les travaux ?
Depuis le 1er juillet 2014, le format normalisé d'envoi des déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) sous forme dématérialisée est entré en vigueur.C'est un facteur majeur de simplification administrative pour les déclarants puisque ces derniers pourront désormais remplacer leurs ...
Quand doit intervenir la fixation du nombre d’adjoints ou de vice-présidents au sein des conseils municipaux et des conseils communautaires ?
La fixation du nombre d'adjoints aux maires et leur élection d'une part, et la fixation du nombre de vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leur élection d'autre part, se déroulent habituellement au cours d'une même séance à la suite d'un renouvellement général des conseils municipaux.Une ...
Quelles sont les formalités de publication pour un marché supérieur à 90 000 euros ?
Si le droit de l'Union européenne exige simplement, en dessous des seuils d'application des directives marchés publics, une publicité adéquate dans le respect de l'obligation de transparence qui procède du traité, la réglementation nationale prévoit des formalités de publicité particulières au-delà de 90 000 euros hors taxe.En vertu ...
Comment s’organise le transfert des plans locaux d’urbanisme aux intercommunalités ?
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a fixé un délai de trois ans pour le transfert de la compétence d'élaboration en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Si un ...
Une commune peut-elle s’opposer à la vente d’un étang par un propriétaire privé ?
Non, la police de l’eau n’a pas le pouvoir de s’opposer à une vente d’étangs régulièrement autorisés. Le nouveau bénéficiaire doit néanmoins déclarer le transfert d’autorisation au préfet conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement. Il appartient au vendeur d’informer correctement l’acheteur des ...
Quelles sommes les régies chargées d’un service public sont-elles tenues de rembourser ?
L'article R.2221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que la délibération par laquelle le conseil municipal décide la création d'une régie fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie. Aux termes de l'article R.2221-13 du CGCT, « la dotation initiale de la régie représente la ...
Une servitude d’alignement peut-elle faire obstacle à la mise en place d’une grille-porte ?
Lorsqu'un terrain bâti possède une partie frappée d'alignement, il est interdit de procéder à l'édification de toute construction nouvelle, qu'il s'agisse de bâtiments neufs remplaçant des constructions existantes ou une surélévation, de réaliser des travaux confortatifs tels que le renforcement des murs, l'établissement de dispositifs ...
Les données produites par la DGCL seront-elles disponibles gratuitement ?
Le principe de la mise à disposition gratuite et dans des formats réutilisables des données produites par le service public a été posé, notamment, par le décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques. Un rapport ...
Est-il possible de fractionner le recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif ?
Le service public d'assainissement non collectif est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial, et doit donc être équilibré en recettes et en dépenses, en application de l'article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est financé par l'usager par le versement d'une ...
Quel est l’avenir des dispositifs d’assistance technique de l’État aux collectivités territoriales ?
Il convient d'abord de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il ...
