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Réponses ministérielles - Page 463
La généralisation de la phytoépuration pour les bassins de décantation des petites communes rurales est-elle envisagée ?
Non. En matière d'assainissement collectif, le choix de la filière de traitement des eaux usées appartient à la collectivité qui détient cette compétence, dans le respect des modalités prévues par le code des marchés publics. La technique de traitement retenue doit notamment permettre de répondre aux normes de rejets fixées par les ...
La suppression de la clause générale de compétence générale a-t-elle un impact sur le financement de la SNSM ?
Oui. Malgré un budget contraint, une subvention de 2,1 millions d'euros destinée au fonctionnement de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) a pu être maintenue pour 2014. La contribution des collectivités territoriales est néanmoins indispensable à l'équilibre financier de l'association. Elle permet le maintien en état ...
L’autorité territoriale peut-elle moduler une prime en fonction de considérations étrangères à la manière de servir de l’intéressé ?
En application du principe de parité tel qu'il est défini par la loi (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'un régime indemnitaire établi par équivalence avec celui de leurs corps de référence à ...
La contribution des collectivités au financement de l’ONF augmentera-t-elle en 2015 ?
Non. Lors d'une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières, et le président de l'office national des forêts (ONF) qui s'est tenue le 18 septembre dernier, le point a été fait entre tous les acteurs sur les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a ...
Le temps de parole devant le conseil de discipline est-il réglementé ?
Non. Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires sont fixées par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ses modalités d'application sont précisées par le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires ...
Les « salles de shoot » sont-elles efficaces ?
Oui. La politique de réduction des risques a pour objectif de prévenir les risques immédiats liés à la consommation de drogues illicites, notamment les contaminations par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et le virus de l'hépatite C. Cette politique a porté ses fruits puisque le nombre d'infections par le VIH chez les usagers ...
Y-a-t-il une répartition claire des rôles rentre l’Etat et les collectivités territoriales dans la gestion des politiques de cohésion sociale et de la ville ?
Oui. Au-delà de la distinction du rôle de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de politiques de cohésion sociale et de la ville, la nécessité de procéder à une articulation claire de leurs interventions combinées semble prioritaire. Dans le champ de ces politiques, Etat et collectivités doivent en effet intervenir de ...
L’Etat entend-il lutter contre les délais de paiement trop longs des collectivités territoriales ?
Oui- La réduction des délais de paiement des contrats de la commande publique est un axe majeur de l'action du Gouvernement au soutien de la compétitivité des entreprises. Par la transposition de la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et notamment le ...
Le gouvernement envisage-t-il de se pencher sur les difficultés des résidence service seniors ?
Oui. La question des charges afférentes aux services dans les résidences services et, en particulier, la dissociation entre charges de copropriété et services spécifiques fait l'objet de dispositions nouvelles qui figurent dans le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, qui a été adopté en première lecture ...
Les sommes versées aux entreprises dans le cadre de protocoles de transaction sont-elles assujetties à la TVA ?
Oui, mais dans certaines hypothèses seulement. En matière de protocoles transactionnels, il convient de distinguer, d'une part, ceux qui correspondent à des prestations réalisées, et ceux qui visent à indemniser le cocontractant en dehors de toute prestation réalisée, d'autre part.Si le protocole transactionnel a trait à des livraisons de ...
