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Réponses ministérielles - Page 366
L’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU de plus de 9 ans peut-elle se faire par une procédure de révision « allégée » ?
L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme se substitue, dans la nouvelle codification du livre I du code de l'urbanisme, à l'article L. 123-13. Celui-ci prévoit l'obligation introduite par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de réviser le plan local d'urbanisme (PLU) lorsqu'il s'agit ...
Station de traitement à l’arsenic pour l’eau potable : quelles aides pour les collectivités concernées ?
La quasi-totalité de la contamination de l'eau à l'arsenic est d'origine naturelle. Cet élément est contenu dans les roches anciennes, dites « roches de socle », et dans les roches volcaniques (Massif Central, Vosges). Certaines activités industrielles peuvent toutefois également être à l'origine de ces pollutions. La pollution des ...
Quel plafond de remboursement de l’abonnement aux transports en commun pour les fonctionnaires ?
Les modalités de prise en charge des frais de transports pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents des trois fonctions publiques ont été définies par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010. Ce texte met en œuvre un régime unifié qui s'applique dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique ...
Que fait le gouvernement contre le vandalisme qui sévit dans les transports franciliens ?
La Sous-Direction Régionale de la Police des Transports (SDRPT) a répertorié principalement 2 catégories d'actes de vandalisme qui représentent, pour l'année 2015 et le premier trimestre 2016, 1,1 % de l'ensemble des faits de délinquance constatés dans les transports en commun de l'Île-de-France : les graffitis dans les emprises des ...
Ecoles publiques : est-ce le maire ou le conseil municipal qui doit statuer sur les demandes de dérogation ?
La sectorisation des écoles publiques est déterminée par délibération du conseil municipal selon l'article L. 212-7 du code de l'éducation. Pour inscrire leur enfant à l'école, les familles doivent donc se conformer à cette délibération en application de l'article L.131-5 du code de l'éducation. Ce même article précise que le ...
Quelles sont les conditions de l’autorité d’urbanisme pour recueillir les majorités qualifiées ?
L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme prévoit que certains documents du lotissement peuvent être modifiés, par l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols (ADS), le cas échéant à la demande d'un ou plusieurs colotis. Ces modifications ne peuvent cependant intervenir, que si la moitié des propriétaires détenant ...
Les textes ayant un impact sur le numérique ne devraient-ils pas être transmis au conseil national du numérique ?
Le conseil national du numérique a pour mission de formuler de manière indépendante des avis et recommandations sur toute question relative à l'impact du numérique sur la société et sur l'économie. S'agissant des projets de textes législatifs et réglementaires, le gouvernement estime utile de pouvoir s'appuyer, si nécessaire, sur ...
La gestion de l’eau va-t-elle être créatrice d’emploi ?
Le programme de « grands travaux », annoncé par le Président de la République pour traduire concrètement les engagements pris lors de la COP 21 et mettre en œuvre le premier accord universel pour le climat approuvé à Paris le 12 décembre 2015 répond aux enjeux soulevés. Le plan d'action contre les fuites d'eau, lancé par la ministre ...
Quelles sont les conditions de calcul de la taxe d’habitation ?
Les contribuables, autres que ceux exonérés ou dégrevés en totalité en application de l'article 1414 du code général des impôts (CGI), peuvent bénéficier d'un plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation (TH) afférente à l'habitation principale pour la fraction de cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu fiscal de ...
Les municipalités pourraient-elles taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais ?
Les indemnités ou redevances payées par les opérateurs de téléphonie mobile aux copropriétaires, aux bailleurs sociaux ou aux entreprises sont d'ores et déjà comprises dans les produits imposables, selon les cas, à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dû par les loueurs. Prévoir une taxation supplémentaire de ces ...
