Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les conseillers départementaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité.
En outre, l’article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers départementaux ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l’exercice d’un mandat spécial, confié par le conseil départemental. Compte tenu de ces éléments, il n’est pas envisagé d’apporter de modifications législatives au système actuel de remboursement des frais de déplacement des conseillers départementaux.
Références
Question écrite de Patrick Labaune, n°90692, JO de l'Assemblée nationale du 13 décembre 2016
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