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Réponses ministérielles - Page 343
Loi Grenelle 2 : quelle est la date de caducité des PLU « non grenellisés » ?
Réponse du 7 mars du ministère de l'aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales à une question du député Yves Jégo : L'article 19 de la loi Engagement national pour l'environnement (ENE), dite Grenelle 2, du 12 juillet 2010 modifié par l'article 20 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions ...
Ne faudrait-il pas encadrer l’usage, par les banques, des pénalités de remboursement anticipé pour les prêts des collectivités ?
Réponse du 7 mars du ministère de l'économie et des finances à la question écrite n° 102345 du député Alain Ballay : Dans le cadre des contrats de prêt souscrits par les collectivités territoriales auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement, une indemnité peut être contractuellement prévue en cas de ...
Un adjoint au maire peut-il formuler les observations prescrites par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme ?
Réponse du 30 mars du ministère du logement et de l'habitat durable à la question n° 16441 du sénateur Jean-Louis Masson : Le tribunal, lorsqu'il se prononce en droit pénal de l'urbanisme, statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Le maire intervient à ce titre au nom de l'État. Il ...
Les services des DDT peuvent-ils toujours instruire les documents d’urbanisme des communes rurales ?
Réponse du 23 mars du ministère du logement et de l'habitat durable à la question n° 16747 du sénateur Jean-François Longeot : Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des ...
Quelle est la valeur estimée à prendre en compte pour apprécier la procédure de passation d’un contrat de concession ?
Réponse du 19 janvier du ministère de l'intérieur à la question n° 23071 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : L'article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que la valeur des contrats, estimée hors taxe doit être égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel ...
Qui du maire ou du conseil municipal a la compétence pour fixer le tarif de location d’une salle des fêtes ?
Réponse du 2 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 23027 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : Le régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales est fixé à l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les associations, les syndicats et les partis ...
Un maire d’une petite commune qui démissionne peut-il rester conseiller communautaire ?
Réponse du 16 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 24587 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : En application de l'article L. 273-11 du code électoral, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal. Cet ordre étant susceptible ...
Loi Notre : une commune qui dispose sur son territoire d’un élément patrimonial peut-elle en faire la promotion ?
Réponse du 16 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 24791 du sénateur Jean-Louis Masson (Moselle) : Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l'exercice des compétences des collectivités territoriales en introduisant ...
Quelles sont les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent solliciter un avis des services du domaine ?
Réponse du 9 mars 2017 du ministère de l'économie et des finances à la question n° 23161 de sénateur socialiste Eric Jeansannetas (Creuse) : Les collectivités locales sont en effet tenues de consulter le Domaine préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières, lorsque le montant des opérations envisagées est ...
Une réduction de débit d’eau potable pour les mauvais payeurs est-elle envisageable ?
Réponse du 30 mars 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales à la question n° 21538 du sénateur LR Daniel Gremillet (Vosges) : L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013, interdit les coupures ...
