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Commande publique

Marchés de travaux : les communes peuvent-elles attribuer les petits lots selon la procédure simplifiée ?

Publié le 20/09/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de l’intérieur à la question n° 00661 du sénateur Jean-Louis Masson : À l’égard des marchés de travaux passés sous la forme de l’appel d’offres, c’est-à-dire à l’heure actuelle pour un montant supérieur à 5 225 000 euros hors taxes, l’article 22 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics permet de passer des lots en procédure adaptée dès lors que :

  • le montant de ceux-ci est inférieur à un million d’euros ;
  • le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Cette possibilité a été introduite par l’article 27 du code des marchés publics de 2006.

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