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Réponses ministérielles - Page 341
Médiation devant la justice administrative : les médiateurs sont-ils attachés à une juridiction ?
Réponse du ministère de la justice à la question n° 00589 du sénateur Jean-Louis Masson : La loi ne prévoit pas l'établissement de listes de médiateurs auprès de chaque juridiction administrative. Les médiateurs qui remplissent la condition d'indépendance par rapport aux parties prévue par l'article L. 213-1 du code de justice ...
Marchés de travaux : les communes peuvent-elles attribuer les petits lots selon la procédure simplifiée ?
Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 00661 du sénateur Jean-Louis Masson : À l'égard des marchés de travaux passés sous la forme de l'appel d'offres, c'est-à-dire à l'heure actuelle pour un montant supérieur à 5 225 000 euros hors taxes, l'article 22 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics permet de ...
Les Français doivent-ils pouvoir boire l’eau du robinet en toute sécurité ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé à la question n° 00821 du sénateur Jean-Noël Guérini : En France, l'édiction des règles techniques et administratives dans le domaine des eaux de consommation afin de préserver la santé de la population relève du ministère de la santé. Il participe notamment aux travaux ...
Quelles sont les intentions du gouvernement vis-à-vis de la réforme de la tarification des EHPAD ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé à la question n° 01069 du sénateur Cédric Perrin : Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ...
Contrats aidés : une suppression par étape et échelonnée dans le temps est-elle envisageable ?
Réponse du ministère du travail à la question n° 01155 de la sénatrice Vivette Lopez : Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi ...
Les dispositions du code du travail relatives aux astreintes sont-elles susceptibles de s’appliquer aux fonctionnaires territoriaux ?
Réponse publiée le 20 avril dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 24798 du sénateur Jean-Louis Masson : Les articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code du travail ne s'appliquent pas aux astreintes dans la fonction publique, celle-ci étant régie par des dispositions qui lui sont propres.L'organe délibérant de la ...
Un assouplissement des contraintes pesant sur la gestion des forêts communales est-il envisageable ?
Réponse du ministère de l'agriculture à la question n° 586 de Jean-Louis Masson : Le code forestier prévoit que l'ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, relèvent du régime forestier (article L. 211-1). Les ...
Un agent peut-il exploiter une marque commerciale déposée au titre de ses activités de sportif de haut niveau ?
Réponse du 11 mai dernier du ministère de l'intérieur à la question n° 25310 du sénateur Jean-Louis Masson : En principe, les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (article ...
A partir de quel nombre d’animaux l’élevage de poules est-il assujetti à autorisation ?
Réponse du ministère de la transition écologique à la question n° 940 du sénateur Jean-Louis Masson : Un élevage de poules ou de pintades relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dès lors qu'il détient un effectif correspondant à 5 000 animaux. Dès que son élevage franchit ...
Quelles sont les modalités de financement pour rétribuer un maire délégué ?
Réponse du 24 août du ministère de l'intérieur à la question n° 00178 du sénateur François Marc : Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique ...
