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Réponses ministérielles - Page 336
Les restaurants de plages doivent-ils mettre à disposition des usagers de la plage des sanitaires ?
Réponse du 24 août du ministère de l'intérieur à la question n° 00456 du sénateur Jean-Louis Masson : Conformément aux dispositions des articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques, l'État a la possibilité d'accorder, sur le domaine public maritime, des concessions ayant pour objet ...
La stérilisation obligatoire pour les chats domestiques et errants est-elle envisagée ?
Réponse du ministère de l'agriculture du 22 juin à la question n° 25858 de la sénatrice Marie-France de Rose : Le contrôle des populations de chats errants recouvre à la fois des enjeux de santé publique et de protection animale. Les dispositions réglementaires en la matière sont définies dans l'article L. 211-27 du code rural et de la ...
Marchés publics : quelle information pour les candidats non retenus à un marché inférieur à 25 000 € HT ?
Réponse du 24 août du ministère de l'intérieur à la question n° 00488 du sénateur Jean-Louis Masson : Aux termes de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT, et à 90 000 € HT pour l'achat de livres non scolaires dans les conditions fixées ...
Quel financement pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ?
Réponse du 22 juin du ministère de l'agriculture à la question n° 24909 du sénateur Jean-Claude Leroy : Il a été décidé de mettre fin à la logique de financement public des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). La suppression de la subvention est cependant compensée par diverses mesures d'ordre financier ...
Ne serait-il pas utile et pertinent de faire évoluer la réglementation du bruit en France ?
Les impacts sanitaires de l'exposition au bruit sont divers et peuvent notamment se manifester par des effets auditifs, (ayant un impact sur l'audition), et des effets extra auditifs subjectifs (principalement la gêne) ou objectifs (effets sur le sommeil, les systèmes endocrinien, cardiovasculaire, immunitaire, sur les apprentissages ou la ...
Quels moyens pour les communes rurales pour la prévention des risques d’incendie ?
Réponse, publiée le 2 août, du ministre de l'intérieur à la question orale n° 0037G de la sénatrice Hermeline Malherbe : La première action, c'est d'empêcher que le feu ne prenne, et donc d'avoir une autre vision de l'urbanisme et de la nature. J'ai également entendu ce que vous avez dit à propos des travaux d'entretien menés dans les ...
Quelles sont les intentions du gouvernement pour agir contre les causes du déclin de la vie sauvage ?
Réponse publiée le 29 août du ministère de la transition écologique à la question n° 191 du député Bernard Perrut : Le déclin de la vie sauvage est un sujet de préoccupation majeure et le ministre de la transition écologique et solidaire reste très mobilisé sur la question des causes de ce déclin. Concernant la disparition des ...
Quel échéancier pour la couverture en haut et très haut débit de l’ensemble du territoire ?
Réponse publiée le 2 août du secrétaire d'Etat au numérique à la question orale n° 0042G du sénateur Patrick Chaize : L'accès au réseau numérique est une priorité de ce gouvernement depuis les premiers jours. Le gouvernement souhaite trouver des solutions qui puissent être activables rapidement et durables dans leurs effets.Concernant ...
Quelles sont les intentions du gouvernement en faveur du vélo ?
Réponse publiée le 29 août du ministère des transports à la question n° 33 de la députée Marietta Karamanli : La politique que le gouvernement entend mener pour appuyer les efforts conséquents des collectivités, évidemment en première ligne sur ce sujet, sera définie dans le cadre plus général de sa politique de mobilité.Pour ce ...
Réforme de la tarification des EHPAD : comment éviter une baisse de financement ?
Réponse du 10 août du ministère des solidarités et de la santé à la question n° 566 de la sénatrice Nicole Bonnefoy : Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au ...
