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Réponses ministérielles - Page 333
Les communes doivent-elle participer à la prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice ?
Réponse du ministère de la justice à la question n° 327 de la sénatrice Catherine Di Folco : La formation des conciliateurs de justice, essentielle pour le partage, l'amélioration et l'harmonisation des pratiques de la conciliation, est mise en place tant au niveau national par l'école nationale de la magistrature (ENM) depuis 2009 qu'au ...
Comment éradiquer les pyrales du buis tout en respectant les normes environnementales ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la question n° 916 du sénateur Didier Guillaume : La pyrale du buis (cydalima perspectalis) est un papillon natif des régions subtropicales humides d'Asie. Défoliateur des buis, il a été introduit en Europe dans les années 2000 et est désormais largement présent sur le ...
Des dispositifs ont-ils été mis en œuvre pour prévenir les actes de vandalisme contre des bouches à incendie ?
Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 375 du député Bruno Bilde : Depuis 2014, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) observe, lors des périodes de fortes chaleurs, des phénomènes de dégradation des ouvertures de bouches ou poteaux d'incendie, par des jeunes qui cherchent à se rafraîchir tout en s'amusant, sans ...
L’exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce par le maire nécessite-t-il une délibération spéciale ?
Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 452 du sénateur Jean-Louis Masson : L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre la possibilité au conseil municipal de confier l'exercice des droits de préemption au maire (15°) ou uniquement de lui confier le droit de préemption des fonds ...
Où en est l’ouverture des données de jurisprudence ?
Réponse du ministère de la justice à la question n° 308 de la sénatrice Nathalie Goulet : Les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont institué une mise à disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions des ordres administratif et judiciaire, dans le ...
Quel bilan des mesures déployées en faveur de l’installation des défibrillateurs dans les communes ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé à la question n° 787 du sénateur Daniel Gremillet : L'accès rapide par toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère des solidarités et de la santé. À ce titre, le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à ...
Que pense le gouvernement du développement des parcs éoliens ?
Réponse du ministère de la transition écologique à la question n° 669 du sénateur Roland Courteau : Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte. Celui-ci doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. Les éoliennes ...
La création d’un ministère dédié au tourisme est-elle envisagée ?
Réponse du Premier ministre à la question n° 840 du sénateur François Commeinhes : Le gouvernement, soucieux de garantir que la politique en faveur du tourisme donnera de réels résultats, a fait le choix d'une démarche interministérielle, en réunissant, le 26 juillet 2017, le Conseil interministériel du Tourisme, composé de treize ...
Faut-il un moratoire sur le transfert des compétences optionnelles après la fusion d’EPCI ?
Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 830 du sénateur Alain Houpert : La loi accorde des délais aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à la suite de l'adoption d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), pour harmoniser l'exercice de leurs compétences. Il en est ...
Marchés publics de prestations intellectuelles : faut-il demander les moyens matériels aux candidats ?
Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 1023 du sénateur Jean-Louis Masson : Aux termes de l'article 51-I de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : « Les acheteurs ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir ...
