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Réponses ministérielles - Page 333
Comment trouver des ressources budgétaires pour l’amélioration des infrastructures de transports ?
Réponse du ministère des Transports : L'abandon du péage de transit a conduit à indemniser la société Ecomouv titulaire du contrat de partenariat et à prendre des dispositions de gestion pour les matériels déjà livrés par Ecomouv et dont l'État est propriétaire. Il s'agit notamment des portiques enjambant les routes nationales dont la ...
Peut-on favoriser la mobilité des professeurs des écoles vers les départements qui en ont besoin ?
Réponse du ministère de l'Education nationale : Les modalités de traitement des demandes de changements de département formulées par les professeurs des écoles sont régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 de la loi du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer ...
Où en est la mise en œuvre du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier ?
Le délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais institué par le décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 est en cours de nomination ; la délégation devrait être opérationnelle dans les meilleurs délais. La mobilisation de l'Etat en faveur du bassin minier est pleinement confortée.Des crédits ...
Faut-il réformer la réglementation du stationnement sur les voies privées non ouvertes à la circulation publique ?
Réponse du ministère de la Justice : La procédure applicable aux « véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique », lieux où ne s'appliquent ni le code de la route ni les pouvoirs de police du maire, est, depuis le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, codifiée aux articles R. 325-47 à R. 325-52 du ...
Comment encourager les territoires à prendre part à la transition écologique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La transition écologique ne peut réussir que par les territoires. La performance énergétique des bâtiments, la protection de la biodiversité, l'écomobilité… sont des enjeux portés par les territoires. Pour cette raison, la transition écologique et solidaire est au cœur ...
Quelle est la position du gouvernement concernant le canal à grand gabarit dit « canal Seine Nord – Europe » ?
Réponse du ministère des Transports : Le gouvernement a annoncé, le 1er juillet dernier, une pause de tous les grands projets d'infrastructures de transport, afin de définir les voies et moyens pour le financement des projets d'infrastructures de transport. C'est la raison pour laquelle ont été lancées des « Assises de la mobilité » qui ...
Faut-il étendre la distance d’éloignement minimale entre une éolienne et les habitations les plus proches ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le Plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour ...
Quels sont les moyens mis à disposition de la nouvelle déléguée interministérielle à l’aide aux victimes ?
Réponse de Matignon : Depuis mai 2017, le gouvernement a porté une attention particulière à la question de l'aide aux victimes et a mis en place les outils nécessaires à une coordination interministérielle efficace, sous la responsabilité du ministre de la justice. Ce choix se justifie par l'expérience et l'expertise du ministère de la ...
Qu’en est-il du compte d’engagement citoyen (CEC) spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires ?
Réponse du ministère du Travail : Le décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen (CEC) du compte personnel d'activité (CPA) a été pris pour l'application de l'article 39 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue ...
Que compte faire le gouvernement quant à la prise en charge des personnes âgées dépendantes ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des ...
