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Réponses ministérielles - Page 331
Que faire pour accompagner les communes exclues du périmètre des ZRR ?
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont issues depuis 1995 de la volonté du législateur d'introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, qui contribuent au développement économique de territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières. Ainsi, les entreprises créées ou reprises en ZRR peuvent ...
Les couples homosexuels binationaux peuvent-ils se marier ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article 202-1 du code civil, issu de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dispose que les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle mais que deux personnes de même sexe ne peuvent contracter mariage que lorsque ...
Quelle sensibilisation à la sécurité routière dans les écoles ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République renforce la mission de l'éducation à la citoyenneté de l'école en préparant dès le plus jeune âge les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables face ...
Le propriétaire d’une fosse septique est-il exonéré de sa responsabilité après contrôle par le SPANC ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La conformité d'une installation d'assainissement non collectif est établie par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), conformément aux modalités prévues par l'arrêté du 27 avril 2012. En application de cette réglementation, un SPANC peut notamment ...
Faut-il améliorer la qualité des données relatives à l’enfance maltraitée et violentée ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : La lutte contre les violences faites aux enfants et l'amélioration de la connaissance sur ce sujet sont des préoccupations majeures du gouvernement. La ministre des solidarités et de la santé a ainsi le 3 juillet 2017, lors des assises de la protection de l'enfance à Paris, fait part ...
Faut-il délimiter de nouvelles zones vulnérables pour les eaux souterraines du fait des nitrates d’origine agricole ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Selon les termes de l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables « dès lors que la teneur en nitrates d'un point d'une ...
Faut-il adapter la carte judiciaire au regroupement des régions ?
Réponse du ministère de la Justice : La garde des sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre 2017 afin de transformer la justice de notre pays au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur cinq chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la ...
Quelle valeur juridique pour l’atlas du patrimoine édité par les directions régionales des affaires culturelles ?
Réponse du ministère de la Culture : L'atlas des patrimoines, développé par le ministère de la culture, est une plateforme offrant aux internautes un accès cartographique aux données culturelles, et plus particulièrement patrimoniales, sur tout le territoire français. Cette plateforme est alimentée par les directions régionales des ...
Le gouvernement compte-t-il mettre en place des primes incitant aux moyens de transport écologiques ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le gouvernement a supprimé la prime pour l'achat d'un vélo électrique dans le projet de loi de finances 2018, car elle ne répondait pas complètement à l'objectif que l'État s'était fixé en matière de mobilités actives, même si elle a pu permettre un développement du ...
Eau et assainissement : les territoires ne devraient-ils pas pouvoir s’organiser à leur rythme ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les compétences « eau et assainissement ». Le législateur a ...
