- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 330
Les modalités de vote par procuration vont-elles être simplifiées ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le transfert aux communes de la gestion des procurations électorales a été régulièrement envisagé tant par le législateur que par le pouvoir réglementaire. Un amendement en ce sens a ainsi été présenté dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation ...
Le dispositif RIFSEEP peut-il être appliqué aux agents de maîtrise territoriaux et aux adjoints techniques territoriaux ?
Dès lors que les corps équivalents de la FPE bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui ont choisi d'instituer un régime indemnitaire doivent également mettre en œuvre le ...
Le gouvernement prévoit-il un projet en termes d’investissement sur le réseau ferroviaire national français ?
Réponse du ministère des transports : Si la priorité en matière d'investissements ferroviaires a pendant longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l'entretien des infrastructures existantes, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Depuis déjà plusieurs années et notamment à la suite des conclusions des rapports de ...
Comment le gouvernement prévoit-il de résoudre la crise du logement ?
Réponse de Matignon : En faisant le choix de soutenir la demande, sans veiller à la maîtrise des prix, l'Etat a mené pendant des années des politiques du logement insuffisamment efficaces. Fort de ce constat, le gouvernement souhaite changer de logique et agir avec les acteurs de terrain et les collectivités territoriales pour faire baisser ...
Le gouvernement envisage-t-il une expérimentation des locomotives à propulsion hydrogène ?
Réponse du ministère des transports : Le déploiement des technologies de l'hydrogène, dans ses divers champs d'application, fait l'objet d'un soutien et d'un suivi marqués de la part du gouvernement. L'appel à projets "Territoires Hydrogène" d'octobre 2016 n'a pas permis d'identifier de projets consacrés à l'hydrogène dans le ...
Le gouvernement va-t-il présenter un projet de loi visant à l’interdiction de l’utilisation des animaux sauvages dans les cirques ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La détention en captivité au sein des établissements de présentation au public itinérants est strictement réglementée en France, notamment par l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non ...
Comment faciliter l’accès aux ERP pour les personnes déficientes visuelles ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées : L'arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création a été abrogé par l'arrêté en date du 20 avril 2017 ...
Quelles modalités pour l’exonération de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d'habitation (TH) soit progressivement dispensée de la charge que représente cet impôt de rendement. C'est pourquoi, l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018 propose ...
Comment préserver les terres agricoles et maraîchères à proximité des zones urbaines ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : De façon générale, la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est un enjeu porté par plusieurs politiques publiques qui visent à réguler l'artificialisation des sols. Il s'agit à la fois de gérer sur un mode plus économique les autorisations d'urbanisme, et de mieux protéger ...
Quelles modalités de prise en charge des femmes sans logement accompagnées d’enfants de moins de trois ans ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : En vertu des articles L. 121-7, L. 345-1 à L. 345-3 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat dispose de compétences en matière d'hébergement d'urgence des personnes en situation de détresse et assume la charge, au titre de l'aide sociale, des familles sollicitant un accueil ...
