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Réponses ministérielles - Page 294
Le maire peut-il inciter ses administrés à participer à l’entretien des trottoirs et de la voirie ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire exerce la police municipale en vue d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais ...
Une écotaxe ne permettrait-elle pas de soulager le trafic sur les petites routes frontalières ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le Gouvernement est confronté à plusieurs défis. L'état de nos réseaux de transport se dégrade, et la qualité de l'environnement des villes et villages traversés par ces infrastructures doit être préservé. Il faut donc accorder une priorité absolue à l'entretien et à ...
Faut-il plus de représentants communaux au sein des conseils d’administrations des collèges et des lycées ?
Réponse du ministère de l'Education nationale : Le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014, relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, tire les conséquences des modifications introduites par les lois n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la ...
Quel avenir pour les « conventions ruralité » pour l’école ?
Réponse du ministère de l'Education nationale : Le ministère de l'éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d'engager une démarche contractuelle pluriannuelle d'améliorations qualitatives de l'offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction no 2016-155 du ...
Associations rurales en péril : quelles mesures pour les soutenir ?
Réponse du ministère de l'Education nationale : Les principaux financeurs en matière de subvention ont toujours été l'Etat et les communes. Ces dernières ont conservé une compétence générale qui leur permet de soutenir tous les champs d'activité des associations. 280 000 contrats aidés avaient été programmés en 2017 pour l'année en ...
Gens du voyage : comment assouplir la loi littoral pour faciliter la mise en place d’aires d’accueil ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. De plus, dans les espaces proches du rivage, l'extension ...
Enseignement des langues régionales : quel programme pour le Gouvernement ?
Réponse du ministère de l'Education nationale : Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises, et la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies ...
Un maire peut-il requérir l’ouverture d’une procédure de recouvrement forcé ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le code général des collectivités locales n'attribue pas la compétence à l'ordonnateur d'émettre un ordre de réquisition en matière de recette, le droit de réquisition étant réservé aux dépenses. Le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable du ...
Comment limiter l’expansion des surfaces commerciales situées hors des centres-villes ?
Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) exerce une véritable fonction régulatrice en matière d'implantation commerciale. En effet, en 2016, la CNAC n'a rendu des avis favorables et accordé des autorisations que pour 56 % des projets examinés, contre 88 % pour les ...
Comment améliorer la prise en charge des mineurs non-accompagnés ?
Réponse du ministère de la Justice : La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'évaluation des personnes se présentant comme mineures non accompagnées (MNA) incombe au président du conseil départemental. Lorsqu'à l'issue d'une évaluation sociale, voire d'investigations complémentaires, une personne ...
