- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 186
La taxe sur les pylônes électriques est-elle supprimée ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément aux recommandations émises à la fois par la Cour des comptes et par l'Inspection générale des finances, le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'effort de réduction du nombre de taxes à faible ...
A quand un complément de traitement pour les personnels accompagnants éducatifs et sociaux ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et a également vocation à s'appliquer dans les ...
La Tascom prend-elle en compte les surfaces de vente extérieures ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions prévues à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, sont soumis à la Tascom les commerces de détail exploitant une surface de vente de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 460 000 €.Cette taxe est ...
Covid-19 : les crédits d’heures des élus locaux seront-ils augmentés ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi a établi des garanties visant notamment à permettre à l'élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité tout en exerçant une activité professionnelle. Les élus locaux bénéficient ainsi ...
Quelles mesures pour soutenir le monde culturel local pendant la crise sanitaire ?
Réponse du ministère de la culture : Près de 160 M€ ont été mobilisés par le ministère de la culture en 2020 pour soutenir les entreprises et compagnies non subventionnées du domaine du spectacle vivant, particulièrement touchées par la crise sanitaire.Des fonds d'urgence ont ainsi été mis en place au Centre national de la musique ...
Dépôts sauvages de déchets : un guide pour accompagner les élus ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La ministre est très sensible aux problèmes que posent les dépôts illégaux de déchets aux collectivités locales et aux pollutions qu'ils engendrent.Devant la multiplication de ces situations, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a effectivement ...
Quid du crédit d’heures pour les participations aux syndicats intercommunaux ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi a établi des garanties visant à permettre à l'élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité tout en exerçant une activité professionnelle. Les élus municipaux, départementaux et régionaux ...
Services publics numériques : quelles mesures pour réduire la fracture numérique ?
Réponse du ministère de la transition numérique et et des communications électroniques : Le déploiement des services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Développer l'accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permettra ...
A qui incombe les travaux de mise aux normes d’une installation d’assainissement non collectif ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique prévoit, pour la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, la fourniture obligatoire par le ...
Boue d’épuration : quid de la révision des référentiels sur l’innocuité environnementale et sanitaire ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'article 125 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance plusieurs directives européennes relatives aux déchets.Ainsi, l'article 14 de ...
