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Réponses ministérielles - Page 169
Comment réduire les délais d’attribution de la prestation de compensation du handicap ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Depuis leur création en 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été confrontées à une hausse importante de leur activité. Entre 2006 et 2019, le nombre de demandes traitées par les MDPH a quasiment été multiplié par trois, passant de 1,7 à 4,5 ...
Transport d’utilité sociale : le critère géographique sera-t-il revu ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le Gouvernement est conscient du rôle important joué par les associations auprès des personnes confrontées à des difficultés d'accès à la mobilité. Grâce à elles, ces publics, tout particulièrement les personnes âgées, peuvent réaliser leurs déplacements du quotidien et aussi rompre ...
Une simplification des procédures de contestation des forfaits de stationnement payant ?
Réponse du ministère de la Justice : La réforme du stationnement en vigueur depuis le 1er janvier 2018 a mis en place un véritable service public du stationnement. Le système est passé d'une logique de sanction pénale applicable à l'échelle nationale, à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les ...
Dans quelle mesure les maires peuvent-ils recourir à la verbalisation ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Répondant aux aspirations des élus locaux, qui souhaitent disposer de davantage de moyens d'action pour l'exercice de leurs missions, plusieurs dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans ...
Une compensation intégrale des pertes liées à la suppression de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modernise la méthode de détermination des valeurs locatives des établissements industriels évalués selon la méthode comptable afin de réduire de moitié ces valeurs locatives pour leur imposition à la ...
Quels bilan et futur déploiement des projets alimentaires territoriaux ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : Le plan « France Relance » annoncé par le Gouvernement, le 3 septembre 2020, cible trois grands objectifs concernant le secteur agricole et alimentaire : reconquérir la souveraineté alimentaire, accélérer la transition agroécologique au service d'une alimentation saine ...
Quelles mesures seront prises contre la prolifération des ralentisseurs illégaux ?
Réponse du ministère chargé des transports : Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal précise à l'article 1 que ces ralentisseurs doivent être conformes aux normes en vigueur. Leurs caractéristiques géométriques et ...
Quelles sont les aides prévues pour encourager le tourisme rural ?
Réponse du ministère chargé du Tourisme : En 2018, les territoires ruraux ont accueilli 21,8% des séjours et 18,6% des nuitées effectués par les clientèles françaises (l'hébergement non marchand y représentant 66% des nuitées). Lors de la saison estivale 2020, les destinations de campagne ont accueilli 30% des séjours en France (le ...
Quand le maire préempte, faut-il une nouvelle délibération pour qu’il signe l’acte authentique ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu du 15° de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut charger le maire « d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que ...
Les exécutifs locaux ont-ils le droit de disposer d’un véhicule de fonction ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d'État, les fonctions d'élu local sont gratuites.Toute dérogation apportée à ce principe, qu'il s'agisse d'indemnités ou d'avantages en ...
