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Fiscalité

Quelle est la taxe foncière applicable aux hippodromes ?

Publié le 31/08/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère chargé des Comptes publics : En application des articles 1381 et 1393 du code général des impôts (CGI), les terrains de sport, notamment ceux des hippodromes affectés à l’usage des courses hippiques, constituent des terrains non cultivés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu’ils font l’objet d’une exploitation commerciale et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dans le cas contraire.

Les terrains hippiques peuvent donc déjà être soumis à la TFPNB dès lors qu’ils ne sont pas cultivés et qu’ils ne sont pas affectés à un usage industriel ou commercial. Lorsqu’ils présentent un usage commercial, les terrains affectés aux pistes d’entraînement ou de compétition sont imposables à la TFPB.

Dans ce cas, ils sont classés soit dans la catégorie des locaux des établissements ou terrains réservés à la pratique d’un sport ou à usage de spectacles sportifs, soit, le cas échéant, dans celle des locaux présentant des caractéristiques exceptionnelles.

Le transfert systématique de l’assujettissement des terrains hippiques exploités commercialement de la TFPB à la TFPNB aurait des conséquences non négligeables sur les recettes des communes et de leurs groupements.

Par ailleurs, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne percevraient plus la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afférente, puisque celle-ci est une taxe annexe à la TFPB.

En tout état de cause l’introduction d’une exception aux règles de champ des taxes foncières n’apparaît pas justifiée. Une telle mesure ne manquerait pas d’être sollicitée par d’autres secteurs d’activité, comme les cynodromes, les boulodromes voire, par extension, les stades de football ou de rugby.

Enfin, les dispositifs d’accompagnement de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, en particulier le lissage des cotisations, ont pour objectif d’atténuer les effets du passage d’un système d’évaluation à un autre, pour les locaux existant lors de sa mise en œuvre en 2017. Ce lissage des cotisations s’applique pour une durée de 10 ans, de 2017 à 2025. Il concerne à la fois la TFPB, la TEOM et la contribution foncière des entreprises (CFE). Ce dispositif est déjà très favorable pour les locaux dont la valeur locative était auparavant sous-évaluée.

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