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Réponses ministérielles - Page 155
Quid de la titularisation des agents contractuels dans le secteur de la santé ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : À l'occasion de la mise en place du statut de la fonction publique territoriale, des mécanismes de titularisation des agents contractuels ont été définis.Les articles 126 et 127 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la ...
Le gouvernement envisage-t-il de rétablir un droit fixe pour l’occupation du domaine public ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a supprimé le droit fixe des redevances domaniales qui couvrait les frais d'établissement du titre autorisant l'occupation du domaine public.Le Conseil d'État, dans son ...
Les attachés territoriaux principaux ne pourraient-ils pas être recrutés dans des communes de moins de 2000 habitants ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le recrutement des attachés principaux est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : « Les titulaires ...
A quand une reconnaissance du statut des forestiers-sapeurs ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont vocation à regrouper plusieurs métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ils favorisent ainsi la mobilité et assurent la fluidité des carrières des fonctionnaires ...
Quelles mesures pour faciliter la recevabilité du critère d’urgence quand un agent saisit le juge des référés ?
Réponse du ministère de la Justice : Les agents publics sont soumis aux statuts de la fonction publique et non au code du travail, les litiges qui les concernent relevant donc de la compétence des juridictions administratives. Ils bénéficient à ce titre de plusieurs voies de recours, dont les procédures d'urgence en référé. La loi ...
Quelles mesures pour répondre aux demandes de placement en maisons d’accueil spécialisées ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions ...
Nominations dans les conseils municipaux : l’utilisation de bulletins manuscrits et l’absence d’isoloir portent-elles atteinte au principe de secret du vote ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En principe, dans les collectivités territoriales, il est procédé aux nominations ou présentations au scrutin secret (article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les conseils municipaux, article ...
Quelles mesures pour soutenir de façon pérenne les commerces de proximité ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Le plan de relance mis en œuvre par le Gouvernement vise à apporter des solutions structurantes pour la compétitivité future des entreprises françaises, notamment en améliorant leur financement ainsi qu'en s'appuyant sur les territoires et les politiques d'aménagement et ...
Fibre optique : peut-on appliquer le principe du « silence de l’administration vaut acceptation » pour les permissions de voirie ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La couverture internet fixe des territoires est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique, notamment dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons. Le ...
Renouvellement des membres associatifs d’un CCAS : quelles sont les modalités de publicité suffisantes ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la santé : L'information préalable et relative au prochain renouvellement du conseil d'administration (CA) d'un centre communal d'action sociale (CCAS), destinée aux associations identifiées par l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), doit être réalisée par voie ...
