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Réponses ministérielles - Page 155
Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme dispose qu'au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5 du même code, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au ...
Un syndicat mixte fermé doit-il mettre en place une commission consultative des services publics locaux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création obligatoire de commissions consultatives des services publics locaux pour "les régions, la collectivité de Corse, les départements ...
Quelle compensation de la taxe d’habitation sur des constructions nouvelles exonérées de taxes foncières pendant deux ans ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Aux termes de l'article 1383 du CGI, à compter de 2021, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB ...
Transfert de compétence : réfléchir à une révision obligatoire de l’attribution de compensation à date fixe ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'attribution de compensation est un flux financier entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes membres. Elle vise à assurer la neutralité financière des transferts de compétence entre une commune et son ...
Quelles sont les conditions de recrutement d’un DGS dans une commune de plus de 2 000 habitants ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les emplois fonctionnels susceptibles d'être créés par les collectivités territoriales ou établissements publics sont limitativement énumérés par la loi et sont plus précisément régis par les articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant ...
Les collectivités ne pourraient-elles pas octroyer aux agents une indemnité de départ en retraite comme dans le privé ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte ...
De nouvelles mesures de soutien financier pour les collectivités supports de stations de tourisme ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : De nombreuses mesures de sauvegarde ont été mises en place par l'État pour soutenir les communes supports de stations de tourisme, dans une logique de solidarité nationale et de ciblage des crédits publics sur les situations les ...
Soutien à l’investissement public local : quelle prise en compte des recommandations de la Cour des comptes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Premier ministre a répondu aux observations formulées par la Cour des comptes dans son référé portant sur les concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local. Cette réponse est consultable sur le site ...
La réglementation en matière d’activités de vente ambulante va-t-elle évoluer ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Petites et moyennes entreprises : L'occupation du domaine public sans emprise au sol, telle que le stationnement d'une camionnette (camion-pizza, offre alimentaire des véhicules dits « food truck »), nécessite un permis de stationnement ...
A quand l’ordonnance relative à la publicité des actes des collectivités territoriales ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine ...
