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Energie

Aura-t-on des schémas directeurs départementaux des implantations d’éoliennes ?

Publié le 13/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la Transition écologique : La planification de l’éolien devient un impératif à partir du moment où le Gouvernement s’est fixé des objectifs et qu’ils doivent être déclinés dans les territoires. Il nous faut une meilleure planification de l’éolien en concertation avec les régions et les collectivités afin de permettre de répartir les objectifs en fonction des potentiels et des spécificités de chaque région.

Le conseil de défense écologique du 8 décembre 2020 a souligné le besoin d’améliorer la planification du développement éolien au niveau territorial, afin de sécuriser l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La ministre de la transition écologique a présenté le 28 mai 2021 une instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens demandant aux préfets de région de réaliser une cartographie des zones favorables à l’implantation des éoliennes. La cartographie est issue des recommandations présentées par le groupe de travail éolien formé par la ministère de la transition écologique en 2020.

Son objectif est de mieux planifier le développement de ce secteur et aboutir à une meilleure répartition dans les territoires français. Sa réalisation suppose la concertation avec le territoire. Les régions, les communes et les intercommunalités sont ainsi invitées à prendre part aux débats afin de déterminer les zones susceptibles d’accueillir des éoliennes terrestres en prenant en compte la distance aux habitations, les contraintes radar, la biodiversité, les aspects paysagers, le gisement de vent.

En conséquence, les préfets de région ont engagé la rédaction de cartographies des zones propices au développement de l’éolien, en concertation avec les acteurs locaux, au premier rang desquels se trouvent les collectivités. Cette cartographie ne sera pas juridiquement opposable, mais elle pourra servir de guide aux collectivités lors des mises à jour des documents d’urbanisme.

Ce sera cependant plus souple que les zones de développement éolien (ZDE) tout en remplissant le même objet. La cartographie permettra aussi de déterminer, dans chaque territoire, les zones où il y a un paysage remarquable à préserver ou une autre activité à protéger de faire des éoliennes un élément du développement économique du territoire. Par ailleurs pour aboutir à une meilleure répartition et limiter les phénomènes de saturation, il est également nécessaire de libérer des espaces. Aujourd’hui à peine 20 % du territoire est accessible aux éoliennes.

L’articulation entre les documents de gouvernance nationaux et les documents de gouvernance régionaux est un enjeu important pour la bonne orientation de la transition énergétique. Les modalités de cette articulation doivent être approfondies pour trouver des solutions pratiques respectueuses des compétences des différentes entités concernées.

Afin d’avoir une meilleure planification territoriale du développement des énergies renouvelables, il est désormais défini dans la loi que les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) fixent un objectif de développement de ces énergies compatible avec les objectifs de la PPE.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une déclinaison régionale des objectifs de la PPE, après concertation avec les régions. Les SRADDET fixeront ainsi un objectif de développement des énergies renouvelables et de récupération.

Cet objectif, ainsi que les règles qui en découlent, devra être compatible avec les objectifs correspondants de la PPE. Les SRADDET devront contenir des objectifs énergétiques compatibles avec cette répartition régionale, qui seront ensuite déclinés dans les documents territoriaux d’urbanisme pour être juridiquement opposables.

Cette régionalisation des objectifs permettra à la fois de donner de la visibilité aux porteurs de projets, de favoriser leur développement et de s’assurer que l’addition des objectifs régionaux permet bien d’atteindre l’objectif national. Une méthode et des indicateurs communs de suivi seront établis afin de mieux territorialiser les objectifs des stratégies nationales et d’assurer le suivi partagé de leur déploiement.

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