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Réponses ministérielles - Page 152
Quelles sont les modalités de rémunération des agents vulnérables placés en ASA ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a préconisé, lors du premier confinement qui a pris fin le 11 mai 2020, que les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation ...
Quelles mesures pour limiter les dépôts sauvages de déchets ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement est très sensible aux pollutions et dommages environnementaux dus aux dépôts illégaux de déchets, qu'ils soient le fait de particuliers ou d'entreprises, et est aussi très conscient des difficultés qu'il y a à résoudre de telles situations.Le fait que les déchetteries ...
L’opérateur national du chèque énergie peut-il continuer à gérer les chèques eau ?
Réponse du ministère chargé de la Biodiversité : L'alimentation en eau potable est une compétence des communes ou de leurs groupements, et le choix d'une politique sociale de l'eau relève de l'action publique locale. Lors des Assises de l'eau, il a été envisagé d'ouvrir la possibilité pour toutes les collectivités volontaires de mettre ...
Quid de la certification et l’habilitation des personnes en charge de la maintenance des défibrillateurs en EPR ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la santé : Pour permettre de sauver la vie d'une personne en arrêt cardiaque, le défibrillateur automatisé externe (DAE) doit être en parfait état de marche. Il est donc indispensable de réaliser des contrôles périodiques pour s'assurer de son fonctionnement. L'article R. 123-60 du code de la ...
Le gouvernement compte-t-il augmenter le budget de la formation des élus ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ...
Quelles sont les mesures prévues pour sauvegarder les retenues de moulins à eau ?
Réponse du ministère chargé de la Biodiversité : La biodiversité aquatique est particulièrement fragilisée en France : d'après les données 2019 de l'UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), 28 % des crustacés et 39 % des poissons sont menacés, quand 19 % des poissons présentent un risque de disparition. Dans ce ...
Quid de la titularisation des agents contractuels dans le secteur de la santé ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : À l'occasion de la mise en place du statut de la fonction publique territoriale, des mécanismes de titularisation des agents contractuels ont été définis.Les articles 126 et 127 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la ...
Le gouvernement envisage-t-il de rétablir un droit fixe pour l’occupation du domaine public ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a supprimé le droit fixe des redevances domaniales qui couvrait les frais d'établissement du titre autorisant l'occupation du domaine public.Le Conseil d'État, dans son ...
Les attachés territoriaux principaux ne pourraient-ils pas être recrutés dans des communes de moins de 2000 habitants ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le recrutement des attachés principaux est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : « Les titulaires ...
A quand une reconnaissance du statut des forestiers-sapeurs ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont vocation à regrouper plusieurs métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ils favorisent ainsi la mobilité et assurent la fluidité des carrières des fonctionnaires ...
