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Réponses ministérielles - Page 144
Les modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le premier alinéa de l'article L. 273-11 du code électoral dispose que : "Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des ...
Les redevances domaniales perçues par les communes pour l’occupation de leur domaine public par des activités économiques sont-elles assujetties à la TVA ?
Réponse du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance : Dans le cadre de leurs activités, l'État, les collectivités locales et les établissements publics sont amenés à percevoir de la part d'usagers des redevances au titre de l'occupation ou de l'utilisation privative du domaine public. L'article L. 2125-1 du code général de ...
L’aide temporaire à l’emploi « guichet unique du spectacle occasionnel » peut-elle être étendue à plus de collectivités ?
Réponse du Ministère de la Culture : L'État accompagne et soutient les acteurs culturels depuis le début de la crise sanitaire. Les dispositifs de soutien aux structures qui ont été mis en place permettent notamment de sauvegarder les emplois et les compétences, y compris des artistes et techniciens recrutés par des employeurs n'ayant pas ...
Quid de l’application de la taxe d’habitation aux retraités ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré, à compter des impositions de 2018, un dégrèvement sous conditions de ressources qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, a permis de supprimer, progressivement jusqu'en 2020 ...
Une monétisation des jours épargnés au sein du CET est-elle possible pour les agents détachés d’office partant à la retraite ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de créer un nouveau cas de détachement, dit d'office ...
Quelles mesures pour lutter contre l’insuffisante féminisation des polices municipales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Alors que les effectifs de la fonction publique territoriale sont à plus de 60 % féminins (61 % des effectifs en 2019), certaines filières telles que la filière « police municipale » comportent majoritairement des effectifs masculins. Néanmoins, la féminisation de ...
Quid du fonctionnaire à l’issue de sa durée maximale d’occupation d’emploi ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'instauration de durées maximales pour certains emplois de la fonction publique n'a pas d'impact sur le droit des fonctionnaires à recevoir une affectation. Le fonctionnaire ayant accompli la durée maximale d'occupation de son emploi a donc vocation à être affecté sur ...
Dans quelle mesure les associations subventionnées par des crédits publics sont-elles soumises au code des marchés publics ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Les associations peuvent être soumises au droit de la commande publique dans plusieurs cas.En application du 2° de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, une association est un pouvoir adjudicateur si elle a été créée pour satisfaire spécifiquement des ...
Quelle taxation pour des mobil homes non fixés au sol à perpétuelle demeure sur des terrains privés ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Le régime fiscal applicable aux résidences mobiles de loisirs (RML) définies à l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme, communément appelées mobil-homes, est conditionné par l'examen de la situation de fait propre à chaque installation.Les lieux d'installation des ...
La segmentation des commandes publiques en familles homogènes de denrées alimentaires est-elle possible ?
L'article L. 2111-1 du code de la commande publique impose à l'acheteur public de définir précisément la nature et l'étendue de ses besoins. L'acheteur est tenu de procéder à une estimation fiable du montant des besoins auxquels les marchés répondent, et de prendre en compte, pour déterminer les procédures de passation applicables en ...
