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Réponses ministérielles - Page 139
Un syndicat intercommunal peut-il être créé sans continuité territoriale entre les communes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Contrairement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les syndicats de communes bénéficient d'une plus grande liberté quant à leurs modalités de création.Bien que l'initiative de ...
Quelles sont les enveloppes financières consacrées aux travaux pour remédier aux inondations dues aux ruissellements des eaux et boues en France ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le ruissellement est un phénomène naturel complexe au croisement de plusieurs politiques sectorielles. La gestion des eaux pluviales, l'assainissement et l'aménagement du territoire traitent des ruissellements ne représentant pas une menace grave pour les vies humaines et les activités.Les ...
Comment le gouvernement entend-il accompagner au mieux les enfants en situation de handicap ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées : L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants et aux ...
Est-il prévu de revenir sur les modalités de compensation de l’exonération de TFPNB pour les collectivités classées en site « Natura 2000 » ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains agricoles situés dans un site « Natura 2000 ...
Un régime spécifique pour les nouveaux véhicules électriques individuels utilisés dans le cadre du tourisme vert ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a défini ces nouveaux services dans le code de la route. Il fixe notamment les règles de circulation et de stationnement de ces nouveaux engins, ainsi que leurs caractéristiques ...
Une assistance de l’État est-elle envisageable sur le financement de la rénovation de certains ponts ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Dans le cadre du plan de relance, l'État a décidé de mobiliser 40 millions d'euros d'ingénierie pour aider les petites communes à connaître leur patrimoine d'ouvrages d'art. Ces communes pourront bénéficier d'un recensement de leurs ouvrages et d'un premier diagnostic de ceux présentant des ...
Les maires délégués de communes nouvelles perçoivent une indemnité correspondante à la strate de la commune nouvelle ou à celle de la commune déléguée ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Conformément à l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu'une commune nouvelle comprend des communes déléguées, les maires délégués exercent également les fonctions d'adjoints au maire ...
Transfert de la compétence mobilité : les collectivités peuvent-elles bénéficier d’un nouveau délai ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) avait fixé au 31 décembre 2020 la date jusqu'à laquelle les communautés de communes doivent décider de se voir transférer ou non la compétence d'organisation des mobilités par leurs communes ...
Quelles mesures pour soutenir les centres de vacances dans le contexte de crise sanitaire ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'Économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises : Les centres de vacances ont été durement affectés en 2020 et 2021 par la crise de la Covid-19 : fermeture ...
Zones dites à faibles émissions : une dérogation pour les véhicules de collection ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le Gouvernement tient tout d'abord à rappeler qu'il souhaite préserver le patrimoine et la richesse culturelle que représentent les véhicules de collection pour notre pays. Par ailleurs, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) aujourd'hui en vigueur disposent toutes de dérogations ...
