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Réponses ministérielles - Page 122
Comment assurer dans de bonnes conditions le recensement communal en pleine épidémie de la covid-19 ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'enquête de recensement a lieu chaque année à partir du troisième jeudi du mois de janvier. Elle est pilotée par l'Insee et réalisée par les communes. En 2021, étant donnée la situation sanitaire, cette collecte n'a pu avoir lieu. Les populations légales ont ...
Démarches administratives : comment assurer un environnement stable en matière d’interfaces ?
Réponse du ministère de la Transformation et fonction publiques : Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du Gouvernement, dont la seule vocation est de faciliter la vie quotidienne des citoyens. Selon le baromètre Digital Gouv 2019 (Soprasteria ...
Qu’est-ce qui a justifié la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics instaure, à compter du 1er janvier 2023, un régime unifié de responsabilité dont seront justiciables tous les acteurs de la chaine financière qu'ils ...
Peut-on étendre à toutes les communes rurales la possibilité pour un débit de tabac de conclure un contrat de location-gérance avec une personne privée ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'activité de débitant de tabac est régie par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Ce décret prévoit notamment que le débitant a la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au ...
Peut-on adapter les modalités de vote au sein de la commission permanente d’un conseil régional ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur ...
Comment lutter contre les abandons de déchets aux abords des routes nationales ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement est sensible aux conséquences néfastes et parfois catastrophiques des abandons et dépôts illégaux de déchets, qu'ils soient le fait de particuliers ou d'entreprises, et est très conscient des difficultés qu'il y a à résoudre de telles situations qui résultent en outre ...
Comment appliquer la redevance sur des volumes d’eau qui ne sont pas distribués en eau potable mais rejetés dans le système de traitement des eaux usées ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le déploiement des pratiques de récupération des eaux de pluie a été identifié comme un des objectifs prioritaires du Gouvernement, au cours de la seconde séquence des Assises de l'eau qui s'est tenue en juillet 2019.Ces ...
Taux de logements sociaux : l’obligation sera-t-elle adaptée aux communes littorales ?
Réponse du ministère du Logement : Le dispositif issu de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en imposant à certaines communes situées dans des secteurs du territoire sur lesquels s'exerce une pression avérée sur la demande de logement social, un taux minimal de logement social, vise à ...
Education : pourquoi avoir sollicité les collectivités pour financer l’abonnement au Réseau Canopé ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Réseau Canopé est un établissement public de l'éducation nationale reposant sur un modèle mixte : une subvention pour charges de service public et des ressources propres liées, historiquement, à la vente de ressources pédagogiques aux enseignants à travers ...
A quand une revalorisation équitable des sages-femmes territoriales ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur des métiers médico-sociaux, dont relèvent les membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales et dont le rôle est essentiel au bon fonctionnement du service public.Les ...
