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Réponses ministérielles - Page 106
Salaires : le RIFSEEP sera-t-il ouvert aux policiers municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret par dérogation à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique en application de l'article ...
Le recours au droit de dérogation du préfet sera-t-il plus encadré concernant les éoliennes ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet donne aux préfets la possibilité de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat lorsqu'ils prennent une décision non réglementaire relevant de ...
Comment favoriser la formation des agents en minimisant le coût pour les communes ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités territoriales, les règles relatives à la formation des ...
Quels nouveaux moyens financiers pour que les collectivités réalisent leur transition énergétique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La France n'a jamais réduit aussi rapidement ses émissions de gaz à effet de serre (GES) que ces cinq dernières années. Si elles baissent globalement depuis 2005, une accélération est notable au cours des dernières années (- 4,1 % en 2018, -1,9 % en ...
Où en est le décret d’application de la loi 3DS relatif aux alignements d’arbres le long des voies ?
Réponse du ministère chargé des collectivités territoriales et de la ruralité : Le régime de protection des allées et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique est prévu par l'article L. 350-3 du code de l'environnement.Récemment, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la ...
Vignettes Crit’Air : est-ce que des dérogations à ces interdictions de circulations sont envisagées ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de protéger les populations et de préserver la santé des habitants en autorisant l'accès aux ...
Formation, carrière : quelles mesures pour améliorer la situation des Atsem ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de ...
Les règles de contrôles des équipements sportifs pourraient-elles être adaptées à la réalité des communes rurales ?
Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : Le décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les panneaux (buts) de basket-ball est paru au Journal officiel du 20 avril 2016.Ce ...
Quels sont les effets des menus végétariens à la cantine sur les taux d’importation des aliments servis ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une expérimentation, pour les collectivités territoriales volontaires, d'une option végétarienne quotidienne dans ...
Le gouvernement maintiendra-t-il la politique d’aide financière à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'Ecologie : Par courriers en date du 28 novembre 2017 et du 27 juillet 2018, confirmés par le courrier du 9 août 2021, le ministre en charge de l'écologie a demandé aux présidents des comités de bassin de ...
