Réponses ministérielles

Assainissement

Participation pour raccordement à l’égout

Aux termes de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 24 juin 2009, req. n° 297 636, «Communauté d'agglomération de Bourges», la division en plusieurs logements d'un immeuble déjà raccordé au réseau public d'assainissement génère de la participation pour raccordement à l'égout (PRE), prévue par l'article L. 1331-7 du code de la santé ...

Réforme de l’urbanisme

Réduction du champ du permis de construire

L'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface de plancher créée, devrait être supprimée.

Tourisme

Classement des offices de tourisme

Un nouveau système de classement des offices en trois catégories a une incidence sur le classement en communes de tourisme.

Funéraire

Monuments funéraires – Edifices menaçant ruine

Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.

Eau

Facturation de la consommation d’eau – Plafonnement de la part fixe

Le plafonnement de la part fixe ne s’applique pas aux communes touristiques.

Urbanisme

Permis de construire

Une personne non propriétaire d’un terrain peut déposer une demande de permis de construire sur ce terrain dans certaines conditions

Sécurité routière

7

Contrôle automatisé de franchissement des feux rouges

Le franchissement d’un feu rouge en cas d’arrivée d’un véhicule d’urgence peut être prouvé et exonéré d’amende.

URBANISME

EPF – Délégation du droit de préemption

Un décret permet l’exercice du droit de préemption par les directeurs d’établissements publics fonciers locaux.

eau

Contrôle des installations d’assainissement non collectif

Toutes les installations d'assainissement non collectif doivent faire l'objet d'au moins un contrôle avant le 31 décembre 2012, et depuis le 1er janvier 2011 les futurs acquéreurs d’un bien doivent être informés du rapport de contrôle.

environnement

Parcs naturels régionaux – Portée de la charte des parcs

La charte n’est pas opposable aux tiers mais bénéficie d'une portée juridique particulière concernant l'urbanisme, la circulation des véhicules à moteur et la publicité.

Accueil des gens du voyage

Normes d’accueil

Il est recommandé de signer les conventions d'occupation des aires de grands passages avant l'arrivée des groupes pour établir un planning de leurs occupations successives.

Permis de construire

Compatibilité avec le règlement sanitaire départemental

Le préfet peut apporter des dérogations aux interdictions de construction posées dans le règlement sanitaire départemental.

Sécurité routière

Signalisation des limitations de vitesse

Des commissions consultatives des usagers de la sécurité routière sont mises en place dans tous les départements, qui permettent notamment de relever les dysfonctionnements dans la signalisation des limitations de vitesse.

URBANISME

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme – PRE

Pendant une période transitoire de 3 ans, les collectivités pourront mettre en place soit la taxe d’aménagement au taux majoré de 20 %, soit la taxe d’aménagement limitée à 5 % complétée par le régime des participations.

eau

Redevance des agences de l’eau – Assujettissement des fontaines publiques

Les fontaines publiques sont assujetties à une redevance différente selon leur source d’approvisionnement.

Urbanisme

Réforme de l’urbanisme : contenu des documents d’urbanisme

Les orientations d'aménagement et de programmation des communes non membres d'un EPCI ou des communes membres d'un EPCI non compétent en matière de PLU n'ont pas l'obligation de comporter des dispositions en matière d'habitat, de transports et de déplacements.

Gens du voyage

1

Aire d’accueil des gens du voyage – Bilan

Le taux de réalisation des prescriptions des schémas est inférieur à 50 % dans quarante-cinq départements.

URBANISME

4

Protection des haies bocagères – Outils à disposition des communes

Le classement en espaces boisés ou en paysage à protéger dans le cadre du PLU ou de la carte communale permet de protéger les haies bocagères.

Domaine public

Domaine privé de la commune – Chemins ruraux

Le déplacement des chemins ruraux par échanges de terrains n'est pas autorisé et est sanctionné par le Conseil d'État.

URBANISME

Ouverture à la circulation des chemins – caractère « carossable » de la voie

Un chemin même non carrossable peut être ouvert à la circulation publique, et notamment des piétons, voire des cyclistes.