Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
Gens du voyage
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Aire d’accueil des gens du voyage – Bilan
Le taux de réalisation des prescriptions des schémas est inférieur à 50 % dans quarante-cinq départements.
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URBANISME
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Protection des haies bocagères – Outils à disposition des communes
Le classement en espaces boisés ou en paysage à protéger dans le cadre du PLU ou de la carte communale permet de protéger les haies bocagères.
Domaine public
Domaine privé de la commune – Chemins ruraux
Le déplacement des chemins ruraux par échanges de terrains n'est pas autorisé et est sanctionné par le Conseil d'État.
URBANISME
Ouverture à la circulation des chemins – caractère « carossable » de la voie
Un chemin même non carrossable peut être ouvert à la circulation publique, et notamment des piétons, voire des cyclistes.
funéraire
Statut des cendres – destination
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la dispersion des cendres ne peut être réalisée dans une propriété particulière, sauf aménagements particuliers.
eau
Assainissement non collectif – Contrôle des installations
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, impose aux communes d'effectuer le contrôle des installations d'assainissement non collectif suivant une périodicité ne pouvant dépasser dix ans. Cela signifie que les communes, compétentes en matière de contrôle des installations d'assainissement non ...
Gens du voyage
Aire d’accueil des gens du voyage – Régime fiscal
L'article 31 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 soumet, à compter du 1er janvier 2011, au taux réduit de 5,5 % les services de location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage effectués par le délégataire de droit privé d'une communauté de communes.
Catastrophes naturelles
Espaces naturels et éboulements – Responsabilité des collectivités locales
La responsabilité de la commune peut éventuellement être engagée au titre de sa compétence de délivrance des autorisations d’utilisation du sol, ou de son pouvoir de police administrative.
Assainissement
Redevance d’assainissement collectif – Conditions d’assujettissement
Quand la station de traitement des eaux usées est certes réalisée, mais que les habitants n’y sont pas raccordés, la redevance d’assainissement collectif ne peut être prélevée.
Déchets
Redevance et taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Imputations comptables
Chacune obéit à des règles comptables particulières.
Environnement
Incidence des documents d’urbanisme sur les sites Natura 2000
A compter du 1er mai 2011 et en application de l'article R.414-19 du Code de l'environnement, les documents soumis à évaluation environnementale au titre de la directive n° 2001/42 du 27 juin 2001 (dite directive « Plan programme ») , comme les documents de planification, sont également redevables d'une évaluation de leurs incidences sur ...
Urbanisme
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Gestion des voies des lotissements
La gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglée avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée.
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Sécurité incendie
Usage des voies de défense de la forêt contre l’incendie
Une piste de défense de la forêt contre l'incendie ne peut pas être utilisée pour la desserte de constructions ou d'installations agricoles ou industrielles riveraines.
Fiscalité locale
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – Répartition du produit
La composante de l’IFER relative aux installations d'acheminement et de stockage du gaz naturel est répartie entre différentes collectivités selon les catégories concernées.
Urbanisme
Contentieux en matière d’urbanisme – Coût pour les collectivités
Les collectivités peuvent réclamer le remboursement des frais irrépétibles exposés pour les contentieux en matière d’urbanisme.
Fiscalité
Taxes sur la cession de terrains devenus constructibles – Champ d’application
La taxe instituée par la loi du 13 juillet 2006 et celles prévue par la loi du 27 juillet 2010 sont cumulatives.
Fiscalité
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Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres – Conditions de perception
Pour la première année d’existence de cette taxe, sa date limite de paiement est fixée au 30 septembre 2011.
Assainissement
Effectivité des installations
La redevance pour assainissement collectif ne peut être perçue que quand le service est effectif.
DOMAINE PUBLIC
Transfert de gestion de biens entre personnes publiques – Conditions
En cas de refus de la collectivité propriétaire d’un bien de procéder au déclassement de son bien ou de le céder à l'amiable, il peut être fait usage des dispositions de l'article L.11-8 du Code de l'expropriation qui permettent un transfert de gestion.
Travaux publics
Installation de constructions temporaires
Sont dispensées de toute formalité pendant la durée du chantier les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux. L’installation de caravanes hors ce cadre est soumise à une autre réglementation.
