Réponses ministérielles

Assainissement

Redevance d’assainissement collectif – Conditions d’assujettissement

Quand la station de traitement des eaux usées est certes réalisée, mais que les habitants n’y sont pas raccordés, la redevance d’assainissement collectif ne peut être prélevée.

Déchets

Redevance et taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Imputations comptables

Chacune obéit à des règles comptables particulières.

Environnement

Incidence des documents d’urbanisme sur les sites Natura 2000

A compter du 1er mai 2011 et en application de l'article R.414-19 du Code de l'environnement, les documents soumis à évaluation environnementale au titre de la directive n° 2001/42 du 27 juin 2001 (dite directive « Plan programme ») , comme les documents de planification, sont également redevables d'une évaluation de leurs incidences sur ...

Urbanisme

1

Gestion des voies des lotissements

La gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglée avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée.

Sécurité incendie

Usage des voies de défense de la forêt contre l’incendie

Une piste de défense de la forêt contre l'incendie ne peut pas être utilisée pour la desserte de constructions ou d'installations agricoles ou industrielles riveraines.

Fiscalité locale

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – Répartition du produit

La composante de l’IFER relative aux installations d'acheminement et de stockage du gaz naturel est répartie entre différentes collectivités selon les catégories concernées.

Urbanisme

Contentieux en matière d’urbanisme – Coût pour les collectivités

Les collectivités peuvent réclamer le remboursement des frais irrépétibles exposés pour les contentieux en matière d’urbanisme.

Fiscalité

Taxes sur la cession de terrains devenus constructibles – Champ d’application

La taxe instituée par la loi du 13 juillet 2006 et celles prévue par la loi du 27 juillet 2010 sont cumulatives.

Fiscalité

1

Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres – Conditions de perception

Pour la première année d’existence de cette taxe, sa date limite de paiement est fixée au 30 septembre 2011.

Assainissement

Effectivité des installations

La redevance pour assainissement collectif ne peut être perçue que quand le service est effectif.

DOMAINE PUBLIC

Transfert de gestion de biens entre personnes publiques – Conditions

En cas de refus de la collectivité propriétaire d’un bien de procéder au déclassement de son bien ou de le céder à l'amiable, il peut être fait usage des dispositions de l'article L.11-8 du Code de l'expropriation qui permettent un transfert de gestion.

Travaux publics

Installation de constructions temporaires

Sont dispensées de toute formalité pendant la durée du chantier les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux. L’installation de caravanes hors ce cadre est soumise à une autre réglementation.

espaces naturels

Espaces naturels sensibles – Activités autorisées

Chaque conseil général fixe la liste des activités autorisées dans les ENS, comme la chasse.

Gens du voyage

Aires de grands passages

Les aires de grands passages peuvent être des terrains temporaires d’accueil.

Redevance d’enlèvement des ordures ménagères

2

Redevance spéciale pour les déchets assimilés

Les collectivités disposent désormais du droit par délibération motivée, d’exonérer de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en tant qu'assujettis à la redevance spéciale les locaux normalement assujettis à la TEOM autres que les ménages.

Fiscalité

1

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Lien avec la taxe d’habitation

Il serait contre-productif d’établir la TEOM sur l’avis de la taxe d’habitation.

compétences

Transfert de compétences – Voirie

La communauté d'agglomération qui s'est vu transférer la compétence en matière de voirie étant compétente pour la gestion des voies publiques, elle décide dans ce cadre des autorisations de passage des réseaux d'assainissement sous ces mêmes voies publiques.

Gens du voyage

2

Raccordement aux réseaux – Pouvoir d’opposition du maire

Le maire ne peut s’opposer aux branchements provisoires aux réseaux réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme, uniquement aux branchements définitifs.

Urbanisme

Délai de validité du permis de construire

Quand les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an, le permis est automatiquement caduc.

Urbanisme

5

ZAC et expropriation – déclaration d’utilité publique

Dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, la détermination des parcelles à exproprier et des propriétaires concernés se fait au stade de l'enquête parcellaire et de l'arrêté de cessibilité.