Réponses ministérielles

Fonction publique

Quelles sont les règles de prise en charge des frais de transport pour les fonctionnaires ?

L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L.3261-1 et suivants du Code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport et qui s'appliquent tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics.Conformément aux dispositions de ...

Urbanisme

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A quel type d’autorisation sont soumis les travaux sur constructions existantes ?

Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes est paru au Journal officiel du 7 décembre 2011 et est applicable à compter du 1er janvier 2012.Hors secteurs sauvegardés et immeubles inscrits au titre des Monuments historiques, les travaux sur constructions ...

Guichet unique des réseaux

La redevance pour le financement du guichet unique des réseaux sera-t-elle applicable à l’ensemble des collectivités gestionnaires de réseaux ?

Non. La mise en place du guichet unique par l'Etat vise à remplacer l'obligation qui était faite jusqu'à présent à chaque commune de recevoir, conserver et mettre à disposition des opérateurs de travaux publics la cartographie de l'ensemble des réseaux situés sur le territoire de la commune.Il s'agit donc globalement d'une très grande ...

énergie

Quels efforts ont été faits pour améliorer le traitement des demandes de rachat d’électricité photovoltaïque ?

Selon l'article L.314-1 du Code de l'énergie, Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations de production photovoltaïques.L'énergie ...

Social

De quelle façon est assuré l’accès à l’eau aux plus démunis ?

L'article 1er de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a introduit le « droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L210-1 du code de l'environnement).A ce jour, les actions conduites en faveur de l'accès à l'eau, notamment des personnes démunies ...

Environnement

Quel est le calendrier de mise en place de la surveillance de la qualité dans les établissements sensibles ?

Conformément à l'engagement n° 152 du Grenelle de l'environnement et en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public impose une ...

Urbanisme

Dans quel cas la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit est-elle possible ?

Selon les termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli, régulièrement édifié, est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous réserve, toutefois, que le plan local d'urbanisme (PLU), la carte communale ou le plan de ...

Urbanisme

Quel est l’impact de la réforme du lotissement sur la taille minimale des parcelles ?

La réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007 a étendu la définition du lotissement à l'ensemble des divisions effectuées afin de produire des terrains à bâtir. Les divisions qui faisaient auparavant l'objet d'une autorisation délivrée au titre de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme constituent ...

Pouvoirs de police

Le maire peut-il mettre à la charge de tiers les travaux réalisés par la commune ?

Non. En l'absence de dispositions législatives l'autorisant explicitement, le maire ne peut mettre à la charge de tiers les frais de travaux réalisés par la commune.Avant l'insertion dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) des dispositions de l'article L.2212-2-2 relatives à l'élagage des arbres, le Conseil d'Etat ...

Urbanisme

Quelles sont les conséquences de l’annulation judiciaire d’une décision de refus ou d’octroi de permis de construire ?

L'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande, dont elle demeure saisie, que le juge ait enjoint ou non à l'autorité compétente de réexaminer ...

Voirie

La responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut d’entretien normal d’un chemin rural ?

L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales qui figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune.Toutefois, depuis ...

Réforme des collectivités territoriales

La liste de compétences attribuées aux pôles métropolitains est-elle limitative?

Oui. Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants dont l'un d'eux doit compter plus de 150 000 habitants, ce dernier seuil étant abaissé à 50 000 habitants en zone transfrontalière.La vocation du pôle métropolitain est ...

Sécurité routière

Dans quelles conditions peuvent être fixées des limitations de vitesse plus restrictives que le Code de la route ?

Des limitations plus restrictives que celles définies par le Code de la route peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police lorsqu'elle estime qu'en un lieu donné la limite réglementaire n'est pas adaptée aux caractéristiques de la voie, à l'intensité du trafic qu'elle supporte ou encore au ...

Fonction publique

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Quelles sont les conditions de conduite des véhicules de poids lourds par les adjoints techniques territoriaux ?

Les accords signés entre le ministre de la Fonction publique et trois organisations syndicales le 25 janvier 2006 ont simplifié et homogénéisé dans les trois fonctions publiques l'architecture des cadres d'emplois de la catégorie C.Le décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques ...

Déchets

Quelle est l’étendue du transfert du pouvoir de police spéciale du maire au président de l’EPCI en matière de déchets ?

Le deuxième alinéa de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un transfert au président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de déchets ménagers du pouvoir de police spéciale des maires des communes membres défini à l'article L.2224-16 du même code ...

Urbanisme

Quel est le contenu de la délégation du droit de préemption par le conseil municipal au maire ?

En application du 15° de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme.Le premier cas concerne l'exercice ...

Urbanisme

Quelle est l’autorité compétente pour se prononcer sur les permis de construire relatifs aux hôpitaux ?

En supprimant leur rattachement territorial, la loi de réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fait entrer les établissements publics de santé (EPS) dans le droit commun des établissements publics de l'Etat. Autrement dit, en l'absence de dérogation explicite, les hôpitaux se trouvent assujettis aux ...

Urbanisme

Quelle est la date de référence pour l’évaluation des biens situés dans une zone d’aménagement différé ?

Afin d'apporter une double protection au regard du droit de propriété et se conformer notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme selon laquelle le délai entre l'expropriation d'un bien et l'affectation afférente ne doit pas excéder environ 7 années, le législateur a limité à 6 ans renouvelables la ...

Voirie

Quel est le statut des sentiers d’exploitation et des chemins ruraux ?

II existe deux types de voies de circulation dans l'espace rural : les sentiers d'exploitation et les chemins ruraux. Les sentiers d'exploitation sont des voies privées, qui n'appartiennent pas à la commune mais à des particuliers. Leurs propriétaires peuvent donc tout à fait choisir de ne pas laisser ces chemins ouverts à la circulation ...

Urbanisme

Le projet de transformation d’une maison de ville en six appartements, sans changement du bâti extérieur, est-il soumis à l’obtention d’une autorisation ?

Selon la rédaction de l'article R.421-14 du Code de l'urbanisme (CU), sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m2, ainsi que ceux ayant pour effet la modification des structures porteuses ou la ...