Réponses ministérielles

Pouvoirs de police

Le maire peut-il mettre à la charge de tiers les travaux réalisés par la commune ?

Non. En l'absence de dispositions législatives l'autorisant explicitement, le maire ne peut mettre à la charge de tiers les frais de travaux réalisés par la commune.Avant l'insertion dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) des dispositions de l'article L.2212-2-2 relatives à l'élagage des arbres, le Conseil d'Etat ...

Urbanisme

Quelles sont les conséquences de l’annulation judiciaire d’une décision de refus ou d’octroi de permis de construire ?

L'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande, dont elle demeure saisie, que le juge ait enjoint ou non à l'autorité compétente de réexaminer ...

Voirie

La responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut d’entretien normal d’un chemin rural ?

L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales qui figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune.Toutefois, depuis ...

Réforme des collectivités territoriales

La liste de compétences attribuées aux pôles métropolitains est-elle limitative?

Oui. Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants dont l'un d'eux doit compter plus de 150 000 habitants, ce dernier seuil étant abaissé à 50 000 habitants en zone transfrontalière.La vocation du pôle métropolitain est ...

Sécurité routière

Dans quelles conditions peuvent être fixées des limitations de vitesse plus restrictives que le Code de la route ?

Des limitations plus restrictives que celles définies par le Code de la route peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police lorsqu'elle estime qu'en un lieu donné la limite réglementaire n'est pas adaptée aux caractéristiques de la voie, à l'intensité du trafic qu'elle supporte ou encore au ...

Fonction publique

2

Quelles sont les conditions de conduite des véhicules de poids lourds par les adjoints techniques territoriaux ?

Les accords signés entre le ministre de la Fonction publique et trois organisations syndicales le 25 janvier 2006 ont simplifié et homogénéisé dans les trois fonctions publiques l'architecture des cadres d'emplois de la catégorie C.Le décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques ...

Déchets

Quelle est l’étendue du transfert du pouvoir de police spéciale du maire au président de l’EPCI en matière de déchets ?

Le deuxième alinéa de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un transfert au président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de déchets ménagers du pouvoir de police spéciale des maires des communes membres défini à l'article L.2224-16 du même code ...

Urbanisme

Quel est le contenu de la délégation du droit de préemption par le conseil municipal au maire ?

En application du 15° de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme.Le premier cas concerne l'exercice ...

Urbanisme

Quelle est l’autorité compétente pour se prononcer sur les permis de construire relatifs aux hôpitaux ?

En supprimant leur rattachement territorial, la loi de réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fait entrer les établissements publics de santé (EPS) dans le droit commun des établissements publics de l'Etat. Autrement dit, en l'absence de dérogation explicite, les hôpitaux se trouvent assujettis aux ...

Urbanisme

Quelle est la date de référence pour l’évaluation des biens situés dans une zone d’aménagement différé ?

Afin d'apporter une double protection au regard du droit de propriété et se conformer notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme selon laquelle le délai entre l'expropriation d'un bien et l'affectation afférente ne doit pas excéder environ 7 années, le législateur a limité à 6 ans renouvelables la ...

Voirie

Quel est le statut des sentiers d’exploitation et des chemins ruraux ?

II existe deux types de voies de circulation dans l'espace rural : les sentiers d'exploitation et les chemins ruraux. Les sentiers d'exploitation sont des voies privées, qui n'appartiennent pas à la commune mais à des particuliers. Leurs propriétaires peuvent donc tout à fait choisir de ne pas laisser ces chemins ouverts à la circulation ...

Urbanisme

Le projet de transformation d’une maison de ville en six appartements, sans changement du bâti extérieur, est-il soumis à l’obtention d’une autorisation ?

Selon la rédaction de l'article R.421-14 du Code de l'urbanisme (CU), sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m2, ainsi que ceux ayant pour effet la modification des structures porteuses ou la ...

Sécurité routière

2

Quelles sont les règles de circulation dans les carrefours à sens giratoire ?

Les règles de circulation dans les carrefours à sens giratoire sont fixées par le code de la route. Les vitesses maximales autorisées sont celles s'appliquant à toute voie prévue par la réglementation nationale, 50 km/h par exemple en agglomération. Elles peuvent toutefois faire l'objet de réglementations plus restrictives prises par les ...

Sécurité routière

Les ambulances de transport sanitaire sont-elles astreintes au respect du Code de la route, notamment aux limitations de vitesse ?

Aux termes de l'article R.311-1 du Code de la route, les ambulances de transport sanitaire entrent dans la catégorie des« véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ».Ceux-ci sont alors rattachés au régime dérogatoire des articles R.432-2 et R.432-3 du Code de la route, lorsqu'ils sont en situation d'urgence. Ce ...

EAu

Un service des eaux peut-il transférer un contrat d’abonnement au locataire d’un bien sans l’accord du propriétaire ?

Non. La disposition qui prévoit que les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers et exceptionnellement à leurs locataires à condition que ces propriétaires ou usufruitiers contresignent les contrats d'abonnement est légale. En effet, le contrat est en général établi entre le propriétaire ou l'usufruitier du logement ...

Urbanisme

Un établissement public foncier peut-il acquérir un bien appartenant à une collectivité locale ?

S'agissant du ressort territorial des établissements publics fonciers de l'État (EPF), il convient de rappeler que l'article R. 321-1 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'État, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique ...

Police du maire

1

Comment contrôler le respect des places de stationnement pour les personnes handicapées ?

Aux termes des dispositions de l'article L. 2213-2 (3°), du code général des collectivités territoriales, les maires ont le pouvoir de réserver, sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules des personnes titulaires de la carte de stationnement ...

Urbanisme

Dans quels cas les PLU peuvent-ils fixer des surfaces minimums de constructibilité ?

Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, complétée par celle du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les plans locaux d'urbanisme ne peuvent fixer de surface minimale de constructibilité des terrains que dans deux cas : lorsque cette règle était justifiée « par des contraintes techniques ...

Urbanisme

Quand le conseil municipal a confié au maire la faculté de déléguer le droit de préemption, peut-il ensuite le déléguer lui-même ?

Non. En application du 15° de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme.Le premier cas concerne ...

Urbanisme

La carte des Scot devra-t-elle être calquée sur la carte intercommunale réformée ?

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales fixe au 30 juin 2013 l'achèvement de la carte intercommunale alors que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement préconise la généralisation des Scot à l'ensemble du territoire à échéance de 2017. À cette ...