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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 15
Un maire peut-il interdire à ses agents de verbaliser ?
A l’initiative de mairies, des opérations « Faux-PV » sont organisées, en particulier lors de la mise en place d’une nouvelle réglementation et parfois à l’approche des élections. Analyse de cette pratique.
Quelles sanctions en cas de conduite avec un permis invalidé ?
Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), on estime à 600 000 le nombre de personnes qui conduiraient sans permis en France. Il y a ceux qui ne l’ont jamais eu, y compris pour la catégorie de véhicule conduit… et ceux qui l’ont perdu. Chaque année environ 90 000 à 100 000 permis de conduire ...
Quelles compétences de verbalisation au titre du code de la santé publique ou du règlement sanitaire départemental ?
Il est parfois compliqué de connaître la compétence de verbalisation des agents de police municipale au regard d’un code ou d’une législation particulière. Ainsi, dans le domaine du code de la santé publique, plusieurs réglementations concernent les questions de salubrité ou de tranquillité publiques ou la santé de la population. A ...
Que risque-t-on à faire un faux en écriture ?
Un policier municipal a été condamné à trois ans de prison dont deux avec sursis, pour faux en écriture publique. Il avait falsifié un procès-verbal à Clamart, dans les Hauts-de-Seine fin 2018. L'occasion de republier cette analyse de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy. Quels sont les risques à rédiger un écrit qui ne correspond pas ...
Quels sont les pouvoirs de police du maire en cas de friches sur des terrains bâtis ?
Manque d’intérêt, absence des propriétaires sur le site, coût des travaux… Les motifs de non entretien des terrains bâtis ou non bâtis sont nombreux et variés. Cependant ces désordres peuvent entrainer des nuisances ou causer des préjudices aux propriétés voisines. Si le maire dispose d’un pouvoir de police spéciale pour les ...
Vidéosurveillance dans les établissements scolaires : à quelles conditions est-ce légal ?
Après une vingtaine de plaintes, la Cnil vient de mettre en demeure plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive. Ils doivent désormais se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données. L’occasion de rappeler les obligations, les procédures et les limites à l’installation de tels ...
Quelles sont les règles en matière de vente de mortiers d’artifices ?
A l’approche des fêtes de fin d’année, se pose la question de la réglementation de la vente de mortiers, d’autant qu’il est régulièrement constaté une utilisation de ces artifices de divertissement comme armes par destination en particulier contre les forces de l’ordre. Tel a été le cas en 2019, dans les Yvelines, à Saint-Denis ...
Lâchers de lanternes volantes ou de ballons : le point sur les possibilités de réglementation
Mariage, anniversaires, fêtes de fin d’année, nouvel an chinois et même lettre au Père Noël… les lâchers de lanternes volantes, aussi connues sous le nom de "lanternes thaïlandaises" ainsi que de ballons de baudruche sont de plus en plus nombreux. Ces pratiques ne sont pas sans créer des risques pour la sécurité et des nuisances pour ...
Quels sont les pouvoirs de police du maire en cas de nuisances provoquées par des chiens ?
Un de nos lecteurs nous sollicite à propos de chiens à l’origine de plusieurs nuisances pour les habitants de la commune. Ces chiens ont occasionné des morsures, provoquent des nuisances du fait de leurs aboiements, et ne semblent pas identifiés ou vaccinés. Face à de telles situations, quels sont les pouvoirs d’intervention du maire ?
Infractions ou notification de mise en fourrière : qui est responsable en cas de cession du véhicule ?
Lors de la vente d’un véhicule, un certain nombre de formalités doivent être effectuées par le vendeur mais aussi par l’acquéreur, dans des délais prévus par les textes. Pendant ce temps, ou en cas d’inertie du vendeur ou de l’acheteur, des infractions pourraient être commises lors de la conduite du véhicule. De même une mise en ...
