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Police municipale

Un maire peut-il interdire à ses agents de verbaliser ?

Publié le 20/03/2018 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Controle de la circulation.
Controle de la circulation. © Bertrand Holsnyder
Un maire peut-il exiger de son agent de police municipale qu'il ne procède à aucune verbalisation ? Cette question, posée par un lecteur, relève de la notion de « l'ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l'intérêt public » mais met également en avant la relation particulière qui existe entre l’élu et l’agent territorial.

Un devoir d’obéissance avec des limites

Le code de déontologie des agents de police municipale est inséré aux articles R515-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Plusieurs articles (R515-8 ou R515-19 ou -20) rappellent le devoir d’obéissance : l’article R515-5 dispose que « sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sont placés, dans leurs missions de police administrative, sous l’autorité hiérarchique du maire de la commune qui les emploie ou auprès duquel ils sont mis à disposition ».

Mais l’article R515-20  précise que « si un agent de police municipale croit se trouver en présence d’un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, il a le devoir de faire part de ses objections au maire et, le cas échéant, à l’agent de police municipale qui l’encadre en indiquant expressément la signification illégale qu’il attache à l’ordre litigieux. Il doit être pris acte de son opposition. Si l’ordre est maintenu, il doit être écrit. »

Il n’y a pas de liste d’ordres manifestement illégaux ...

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