Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Police municipale

Un maire peut-il interdire à ses agents de verbaliser ?

Publié le 06/02/2020 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu juridique, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Controle de la circulation.
Controle de la circulation. © Bertrand Holsnyder
A l’initiative de mairies, des opérations « Faux-PV » sont organisées, en particulier lors de la mise en place d’une nouvelle réglementation et parfois à l’approche des élections. Analyse de cette pratique.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Selon l’article 21 du code de procédure pénale, un agent de police municipale, agent de police judiciaire adjoint par définition, est chargé de constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Il n’a pas l’opportunité des poursuites.
En pratique, un agent de police municipale ne peut matériellement verbaliser toutes les infractions qu’il constate visuellement, à la différence des radars automatiques feux rouge ou vitesse. Il fait des choix. Il pourra en pratique choisir de rappeler la réglementation à la personne plutôt que de la verbaliser.

Certes, ces choix sont opérés au cas par cas et non par décision du maire. Toutefois, à l’approche des élections, certains maires demandent à l’agent de PM de signaler la situation de l’infraction au contrevenant sans pour autant le verbaliser.
A notre connaissance, il n’y a pas de cas de recours exercés contre un agent ou une commune pour ce type de pratique, en partie parce qu’il n’y a pas de verbalisation, donc pas d’occasion de créer un contentieux au cours duquel la légalité de la pratique pourrait être contestée. Mais des risques juridiques ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours

J’en profite

Domaines juridiques

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Un maire peut-il interdire à ses agents de verbaliser ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement