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Police municipale

Quelles sanctions en cas de conduite avec un permis invalidé ?

Publié le 30/01/2020 • Par Hervé Jouanneau • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Police municipale d'Evry
© Bertrand Holsnyder
Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), on estime à 600 000 le nombre de personnes qui conduiraient sans permis en France. Il y a ceux qui ne l’ont jamais eu, y compris pour la catégorie de véhicule conduit… et ceux qui l’ont perdu. Chaque année environ 90 000 à 100 000 permis de conduire sont retirés suite à des infractions. Que se passe-t-il pour ces derniers automobilistes en cas de contrôle ? Plusieurs situations doivent être distinguées. De nouvelles dispositions ont été introduites dans la loi dite LOM du 24 décembre 2019.

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L’invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points

En cas de retrait de la totalité des points, le titulaire du permis de conduire reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence (réception de la lettre 48SI). Il perd de ce fait le droit de conduire un véhicule. On appelle cela l’invalidation du permis de conduire (parfois également appelée annulation administrative).

Suite à une invalidation, la personne ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et ...

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