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Pratique prévention sécurité - Page 46
Les amendes forfaitaires désormais applicables aux contraventions de la 5ème classe
Il aura fallu cette crise sanitaire pour que les règles de procédure pénale évoluent : la procédure de l'amende forfaitaire est désormais prévue pour les contraventions de cinquième classe. La contravention de cinquième classe liée à l'état d'urgence sanitaire est la première à bénéficier de cette procédure simplifiée ...
Cet article fait partie du dossier :
Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Confinement : une circulaire récapitule les infractions
Une circulaire du ministère de la Justice, en date du 25 mars 2020, fait le point sur les infractions pénales spécifiques applicables pendant l'état d'urgence sanitaire et le traitement des infractions commises pendant l'épidémie. Elle permet, dans un tableau récapitulatif fourni en annexe, d'identifier les NATINF correspondants mais aussi ...
Les policiers municipaux peuvent-ils sanctionner le non-respect du confinement ?
Au cours des derniers jours, plusieurs mesures d’urgence ont été prises, les unes portant sur la fermeture d'un certain nombre de commerces et établissements, l'autre sur les limitations de déplacements des personnes. Ces deux types d’interdictions peuvent faire l'objet de verbalisations en cas de non-respect. Quelles sont les sanctions ...
Le Kann 44 « spécifiquement destiné au maintien de l’ordre » selon le Conseil d’Etat
En juillet dernier, un arrêté ministériel classait le lanceur de balles de défense KANN 44 en catégorie A2, rendant impossible son utilisation par les polices municipales. Le Conseil d’Etat a rejeté le recours en annulation de la société Redcore. Analyse de cette décision du 12 février 2020.
Sceau de la mairie ou « Marianne » : un moyen d’authentifier les actes
Une question d’un lecteur concernant l’utilisation de la « Marianne » sur les écrits émanant d’un service de police municipale donne l’occasion à notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, de faire le point sur ce cachet ou tampon officiel qui doit mériter toute l’attention des services municipaux et des élus. Utile à l’occasion des ...
Déontologie du garde champêtre en tant qu’agent public : principes généraux (1)
Après une série de fiches sur les règles déontologiques applicables aux policiers municipaux en tant qu’agents publics, cette fiche étudie celles des gardes champêtres. Cette série complète les fiches de novembre 2004 (23/06) et décembre 2004 (24/06), relatives aux autorités hiérarchiques des gardes champêtres.
La protection des piétons à la sortie des écoles
La sécurité des piétons et des enfants à la sortie des écoles est une préoccupation essentielle pour les communes. Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de la voie publique et parfois des citoyens habilités sont mis à contribution pour assurer cette mission de proximité (voir la fiche 58/05) ...
Déontologie du garde champêtre (4) : fonction de garde champêtre et devoir d’obéissance
Les fi ches précédentes ont analysé les règles de déontologie applicables aux gardes champêtres en tant qu’agents publics de manière générale ainsi que celles relatives au cumul d’activités et au devoir de réserve. Cette fi che s’attache au principe déontologique du devoir d’obéissance.
Police municipale : les mains courantes sont-elles communicables ?
Les logiciels et les éditeurs de documents pratiques pour les services de police municipale proposent des modèles de main-courante. Ces écrits sont connus dans le domaine des forces de l’ordre étatiques, mais la nature juridique, leur valeur, leurs effets et leur communicabilité posent questions dans le cadre d’un service de police ...
Loi Economie circulaire : des pouvoirs renforcés dans la lutte contre les dépôts sauvages
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 introduit de nouveaux mécanismes juridiques qui facilitent l’action des maires pour lutter contre les dépôts sauvages et renforcer les pouvoirs des agents verbalisateurs. Voici les principales dispositions.
