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Réglementation

Usage de stupéfiants : l’amende forfaitaire délictuelle expérimentée

Publié le 19/06/2020 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a admis le principe de l'amende forfaitaire pour l'usage illicite de stupéfiants. Une expérimentation envisagée début 2020, et reportée en raison de l'état d'urgence sanitaire, vient de débuter dans quelques villes, avant une généralisation d'ici fin 2020. Retour sur cette nouveauté procédurale.

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La forfaitisation pour un délit

L’article L.3421-1 du code de la santé publique prévoit que l’usage de substances ou plantes illicites est un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 € d’amende, depuis 1970 (à l’époque jusqu’à 15 000 francs d’amende et 1 an d’emprisonnement).

Afin de faciliter les poursuites et les sanctions, il avait été, un temps, envisagé une contraventionnalisation (l’infraction délictuelle devient une contravention). La dépénalisation (le comportement n’est plus une infraction) est également régulièrement revendiquée. Mais ces solutions ont été écartées au profit de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, de plus en plus utilisée pour la conduite sans permis ou sans assurance par exemple.

La loi de mars 2019 ...

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