Fourrières automobiles : grands changements en perspective

Publié le 29/06/2020 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Mise en fourrière d'un véhicule. © Bertrand Holsnyder

La loi d’orientation des mobilités (Lom) du 24 décembre 2019 prévoit la simplification des procédures de fourrière. Une ordonnance et un décret datés du 24 juin 2020 permettent d’enclencher cette modernisation en créant notamment un système national des fourrières automobiles. Analyse avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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En 2007 déjà, l’inspection générale de l’administration et l’IGPN avaient été chargées d’une mission d’expertise sur les fourrières en Seine-Saint-Denis, car le département avait consommé plus de la moitié des crédits d’Etat nationaux alloués aux préfectures pour les fourrières (6,525 millions d’euros). La lettre de mission suggérait également de proposer différentes voies d’amélioration, et notamment des modifications législatives ou réglementaires. Aucune suite n’avait cependant été donnée aux propositions au niveau national.

Il a fallu attendre la loi du 24 décembre 2019 (article 98) d’orientation des mobilités pour envisager la simplification et la modernisation des procédures de fourrière et surtout une ordonnance et un décret datés du 24 juin 2020. La mise en œuvre est attendue ...

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