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Jurisprudence - Page 778
Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
Lorsque le SDAGE a fixé au nombre de ses orientations fondamentales le respect de la continuité écologique des cours d’eau et qu’il a procédé à l’inventaire des cours d’eau présentant un très bon état écologique au sens de l’article L.241-17 du Code de l’environnement et pour lesquels doit donc être préservée la ...
Aide par le travail
Le Conseil d’Etat a été saisi par l’Association des paralysés de France de la légalité de l’arrêté interministériel du 28 septembre 2009 qui fixe notamment les tarifs plafonds des prestations et services d'aide par le travail.La question posée devant le juge administratif est de savoir si la différenciation des tarifs plafonds en ...
Le moyen tiré de l’exception d’inconventionnalité inopérant en matière de référé-liberté
Saisi en référé, le Conseil d'Etat est amené à se prononcer sur l’annulation d’une ordonnance du tribunal administratif de Montreuil ordonnant au préfet de Seine-Saint-Denis d’indiquer un lieu d’hébergement susceptible d’accueillir un demandeur d’asile.La question de la recevabilité du référé-liberté posée devant le ...
NBI : pas de rétroactivité
Aucune disposition législative n'a prévu que les dispositions relatives à l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif.
Liberté contractuelle des personnes publiques encadrées
L’article L. 411-15 du code rural permet aux personnes publiques de conclure des baux ruraux sur les biens leur appartenant soit à l’amiable, soit après adjudication. Cependant, leur liberté contractuelle est encadrée dans le sens où l’administration est tenue de conclure le bail rural en priorité avec des exploitants agricoles ...
Les contrats d’achat de l’électricité sont conformes à la Constitution
Si le tribunal des conflits a considéré le 13 décembre 2010 que les dispositions de l’article 88 de la loi du 12 juillet 2010 relatif aux contrats d’achat d’électricité étaient contraires à la Convention européenne des droits de l’homme, le Conseil d’Etat déclare ces mêmes dispositions conformes à la Constitution.
Equivalence de diplômes
Pour bénéficier d’une équivalence de diplômes, l’expérience professionnelle du candidat doit attester d’un niveau équivalent à celui du diplôme requis pour l’accès au concours.
Compte de campagne
Une manifestation, même traditionnelle, organisée en période électorale par un parti politique présentant le programme d’un candidat constitue un don qui doit figurer au compte de campagne.
Discipline
Même si les interventions médiatiques reprochées au militaire étaient susceptibles d’être sanctionnées à titre disciplinaire, sa radiation des cadres s’avère disproportionnée.
Définition stricte de la complicité de crime de génocide
Le Conseil d’Etat ne reconnaît pas complice de crime de génocide la personne dont les fonctions ne lui conféraient aucune autorité sur les auteurs du crime.
