Environnement

Eoliennes

Par • Club : Club Techni.Cités

L’augmentation de 10 mètres de la hauteur de mâts d’éoliennes initialement autorisées pour 56 mètres ne peut faire l’objet d’un permis de construire modificatif mais exige une nouvelle demande de permis.

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TA Caen, 3ème chambre, 12 novembre 2010, n° 0902155

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