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Jurisprudence - Page 777
Subvention d’exploitation
Une subvention qualifiée de subvention d’exploitation, perçue par une société et versée par une collectivité publique dans le cadre d’une convention de délégation de service public portant sur la gestion d’un réseau de transport public, constitue une subvention directement liée au prix des prestations au sens de l’article 266 du ...
Prescription quadriennale
Le centre hospitalier de Semur en Auxois a été condamné par la Cour administrative d’appel de Lyon responsable du fait des interventions qu’a subi un patient à la suite d’un accident de la circulation.
Lien contesté entre la vaccination contre l’hépatite B et le diagnostic de sclérose en plaques
Si la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait retenu la responsabilité de l’Etat en se fondant sur l’existence d’un lien direct entre la vaccination et la sclérose en plaques d’une malade, le Conseil d‘Etat considère que les premiers symptômes de la maladie sont apparus plusieurs années après la vaccination initiale.Ainsi ...
Contractuels et principe d’égalité
Un agent public contractuel ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires.Il ne peut donc utilement invoquer l’existence d’un traitement discriminatoire par rapport aux fonctionnaires.
Dessaisissement de la commission nationale d’aménagement commercial
La commission nationale d'aménagement commercial ne peut utilement se prononcer après l’expiration du délai d’un mois au terme duquel elle est réputée, en vertu de l’article L.752-4 du Code de commerce, confirmer l’avis défavorable rendu par la commission départementale.Par suite, elle doit être réputée dessaisie et un promoteur ...
Occupation de fait par un fonctionnaire de l’Etat d’un logement privé d’une commune
S’il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges qui se rapportent à l’occupation par un agent du logement qui lui a été concédé par nécessité absolue ou par utilité de service et des litiges qui se rapportent à l’occupation par une personne privée d’un logement appartenant au domaine public, il en va ...
Renvoi au Conseil constitutionnel
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur la procédure résultant de la combinaison des articles L.551-1, L.552-2, L.741-4 et L.742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Selon celle-ci, les demandeurs d’asile dont la demande a été examinée selon la procédure prioritaire se voient ...
Respect du principe d’impartialité
L’Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) est une autorité administrative chargée d’autoriser la mise sur le marché d’un produit au regard des risques sanitaires potentiels.Dans le cadre de cette mission, elle a rendu un avis concernant l’autorisation de la mise sur le marché du processus de Spirofiltration ...
Maladie imputable au service
Les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l'ensemble des frais réels par eux exposés et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service.Il appartient aux intéressés de ...
Composition
L’article R.4134-1 du CGCT dispose que le 2e collège composant le CESR comprend des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.Si la représentativité s’apprécie, pour la composition d’un organisme, au niveau territorial ou professionnel auquel il siège et qu’ainsi, dans le cas d’un ...
