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Elections

Interdiction de toute publicité commerciale

Publié le 03/05/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise.

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