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Jurisprudence - Page 775
Suspension pour faute grave
Des éléments suffisamment vrais semblants présumant l’existence d’une faute grave permettent à l’administration de suspendre un fonctionnaire de ses fonctions.
Question prioritaire de constitutionalité sur une disposition législative procédurale
Une question prioritaire de constitutionalité (QPC) relative à la disposition législative donnant compétence à la juridiction pour prendre un acte de procédure peut être posée dès sa mise en œuvre.
Circulation et stationnement
Aux termes de l’article L. 322-1 du code de la route : « Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor constate que le contrevenant n’habite plus à l’adresse enregistrée au fichier national des immatriculations, il peut faire opposition à la préfecture d’immatriculation à tout transfert du ...
Nantissement et cautionnement
En l’absence d’un acte formel d'acceptation par le débiteur de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle conformément à la procédure instituée par l’article L. 313-29 du code monétaire et financier, le cessionnaire ne peut se prévaloir des dispositions de cet article et n’a pas plus de droits que le cédant.
Neutralité du service public – Liberté de réunion
Le refus de mettre une salle à disposition pour organiser des réunions publiques promouvant une idéologie ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion.
Qualité de fonctionnaire
Les services du ministère de la Défense dont l’activité est retracée dans un compte de commerce, tels les ateliers industriels de l’aéronautique, ont la nature de services de l’Etat à caractère industriel ou commercial.Ainsi ces services n’entrent pas, sauf pour les fonctionnaires civils qui y seraient affectés, dans le champ ...
Nullité d’une clause contractuelle indemnitaire
Une clause contractuelle qui revient à allouer au cocontractant, en cas de résiliation unilatérale du marché par la personne publique, la même somme que celle à laquelle il aurait pu prétendre en cas d’exécution du marché porte atteinte au pouvoir de la personne publique de résilier unilatéralement le marché pour un motif ...
Prorogation du délai
Si une demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai contentieux, le recours régulièrement formé contre le refus de cette demande proroge le délai de régularisation de la requête principale.
Subvention d’équilibre pérenne
Une collectivité ne saurait être conduite à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu’elle ne détient plus. La cour administrative d’appel de Marseille précise que si le transfert d’un déficit de gestion d’un service public peut être envisagé sur une période transitoire, les mesures prises ne sauraient avoir ...
Obligation d’informer la personne intéressée de l’ensemble des motifs de la décision envisagée
Selon l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la ...
