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Jurisprudence - Page 775
Scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap
Saisi en référé d’une demande d’enjoindre à l’inspecteur d’académie d’affecter un enfant dans un collège doté d’une section d’enseignement général et professionnel adapté, le Conseil d‘Etat rappelle certaines règles relatives à la scolarisation d’un enfant souffrant d’un handicap.
Référé injonction pour interdire la grève des magistrats
Un requérant a déposé un référé injonction demandant au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner l’interdiction de la grève et de la manifestation des magistrats administratifs organisées le 11 février 2011 et le bouclage de la place Vendôme par les forces de sécurité.
Raccordement au réseau électrique
L’article L. 111-6 du code de l’urbanisme qui autorise le maire à refuser un raccordement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone aux locaux sur lesquels ont été entrepris des travaux sans autorisation ne prive pas pour autant d’intérêt à agir contre une telle décision de refus le requérant qui aurait ...
Conséquences de l’annulation juridictionnelle d’un acte détachable
En cas d’annulation d’un acte détachable d’un contrat, le juge dispose de trois voies différentes quant à l’exécution dudit contrat.
Classement de parcelles en zones UC
A l’occasion de la révision d’un POS en PLU, des parcelles, jusqu’alors classées en zone NC, ont été classées en zone UC.Ces parcelles accueillent une activité de chaudronnerie dont il ressort des pièces du dossier que l’exploitant, à une date antérieure à l’approbation de la révision du POS en PLU, a déposé une demande de ...
Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles non renvoyée à l’examen du juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel la QPC relative à l’article L.242-5 du Code de la sécurité sociale organisant l’assurance relative aux accidents du travail et des maladies professionnelles.Pour le juge administratif, il ne s’agit pas d’une question nouvelle présentant un caractère sérieux même si les ...
Comité de sélection
L’appréciation portée par le comité de sélection, lequel a la qualité de jury, sur les mérites des candidats n’est pas susceptible d’être discutée au contentieux.
Le décret « anti-cagoules » validé par le Conseil d’Etat
Le décret du 19 juin 2009 relatif à l’interdiction de dissimuler son visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique est validé par le Conseil d‘Etat.
Mise en demeure faisant grief
La mise en demeure adressée par un maire à une société de broyage et de stockage de substances végétales pour incompatibilité avec les dispositions du plan local d‘urbanisme qui l’oblige à cesser ses activités dans un délai d’un mois sous peine de poursuites judiciaires et de sanctions pénales est un acte faisant grief. Par ...
Conséquences dommageables pour l’environnement
L’article R.111-15 du code de l’urbanisme dispose : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si ...
