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Carte pénitentiaire

Point de départ des délais

Publié le 06/05/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

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