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Jurisprudence - Page 750
Discipline
L’exclusion d’une animatrice dans un centre pour handicapés ayant entretenu une relation amoureuse avec un jeune stagiaire n’est pas insuffisante.
Critères pour la création d’une officine
Selon les dispositions de l’article L.5125-3 du Code de la santé publique, le préfet doit retenir un critère lié à l’importance de la population pour apprécier une demande de création d’une officine de pharmacie.Afin d’évaluer le nombre des habitants résidant dans le quartier d’accueil de la future officine, le préfet se ...
Absence d’intervention d’une juridiction judiciaire
Le maintien de l’hospitalisation d’office dans les 3 jours précédant l’expiration du premier mois d’hospitalisation est possible sans l’intervention d’une juridiction judiciaire selon les termes de l’article L.3213-4 du Code de la santé publique.C’est pourquoi la Cour de cassation décide de transmettre au juge constitutionnel ...
Rupture d’égalité ?
L’article L. 262-4 du Code de l’action sociale et des familles est transmis au Conseil constitutionnel quant à la question de sa conformité à la Constitution.Cet article permet le bénéfice du RSA aux Français et aux titulaires depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour les autorisant à travailler.Ce bénéfice n’est donc pas ...
Solidarité dans la mise en débet : un pour tous, tous pour un !
Selon le Conseil d’Etat, compte tenu du lien de solidarité qui unit les comptables de fait, la remise gracieuse au bénéfice de l’un d’eux, accordée par le ministre du Budget, n’est pas reportée sur les autres codébiteurs, dans les limites du montant à hauteur duquel elle a été accordée.
Refus de renouvellement de contrat
En l’espèce, la décision de non-renouvellement du contrat du requérant n’a pas revêtu le caractère d’une sanction disciplinaire.En outre, une telle décision n’est pas au nombre des actes qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.Elle n’a donc pas à être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979.
Constitutionnalité du régime dérogatoire d’entrée et de séjour à Mayotte
Le Conseil d'Etat décide de ne pas renvoyer la QPC relative aux articles L.111-2 et L.111-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui établit un régime dérogatoire d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire mahorais en interdisant notamment aux détenteurs de titre de séjour de ce territoire ...
Une dépense communale « maladroitement formulée »
Par délibération du 18 décembre 2008 portant adoption du budget principal pour l’exercice 2009, le conseil municipal de Sartrouville a autorisé une dépense intitulée « clôture terrain Thalès lycée catholique de Sartrouville », pour un montant de 70 000 euros. Un contribuable a saisi le juge administratif, considérant cette dépense ...
Demandeurs d’asile autorisés à se maintenir sur le territoire français
Des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) dans le cadre de la procédure prioritaire prévue à l'article L.742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont exclus même si un recours serait pendant devant la Cour nationale du ...
Demande du sous-traitant d’être payé directement par le maître d’ouvrage
Le refus implicite de l’entrepreneur principal d’une demande du sous-traitant d’être payé directement par le maître d’ouvrage ne peut être considéré comme le refus motivé requis par la loi sur lequel le maître d’ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées.
